Question 1.1 :
Dans le cadre de ses dépenses de santé en 2019, de quel forfait l'assuré social doit-il s'acquitter sur les natures de soins suivantes :
Achat de médicaments :
Consultation généraliste :
Séjour hospitalier (ou clinique) hors service psychiatrique :
Concernant la consultation d’un généraliste dans le cadre d’un parcours de soins :
Question 1.2 :
La Caisse d’Assurance Maladie ne rembourse qu’une partie des soins au tarif conventionnel (ou base de remboursement : BR), laissant une partie à charge de l’assuré appelée ticket modérateur ; celui-ci représente (hors dépassements), pour l’assuré, un reste à charge de :
Question 2.1 :
Les avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise en cas de mise en place d’une complémentaire santé collective et obligatoire concernent la part de cotisation payée par l’entreprise qui bénéficie de :
Une exonération de charges sociales :
Un bonus fiscal par salarié assuré :
Question 2.2 :
La mise en place d’un régime complémentaire santé doit obéir à certaines règles ; les connaissez-vous ?
La complémentaire santé peut elle être mise en place au profit des seuls salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté ?
En cas de mise en place de la complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur, tout salarié présent dans l’entreprise avant cette mise en place peut librement refuser d’adhérer :
Question 3 :
Un accord de branche étendu instaurant un régime frais de santé se met en place dans l’entreprise selon quelles formalités ?
Question 4.1 :
Sous respect de certaines règles, le contrat responsable est assorti d’avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise ; connaissez-vous ces règles ?
Obligation de prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations :
Obligation d’accepter les dépassements d’honoraires jusqu’à 200% du tarif conventionnel :
Question 4.2 :
Afin de bénéficier du caractère responsable et des avantages sociaux et fiscaux correspondants, un contrat doit :
Prendre en charge le forfait journalier hospitalier sur une durée maximale de 3 mois :
Prendre en charge le ticket modérateur sur la pharmacie remboursée à 15 % et 30 % par l’assurance maladie :
Question 5.1 :
La part du financement dédiée aux garanties présentant un degré élevé de solidarité a été fixée, par décret du 11 décembre 2014 à :
Définir les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d’action sociale :
Question 5.2 :
Le degré élevé de solidarité, c’est :
Créer un fonds finançant les prestations non contributives et percevant les ressources mentionnées :
Préciser les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.
Question 5.3 :
Le degré élevé de solidarité doit être obligatoirement mis en œuvre :
