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[15/11/2021] Prévoyance - Mireille Dispot

[15/11/2021] Prévoyance - Mireille Dispot

21 décembre 2021

Secrétaire nationale confédérale CFE CGC en charge de l’égalité des chances et de la santé au travail

« L’ANI de 1947 a servi de locomotive » 

 

 

« Nous partageons l’idée que, depuis les ordonnances de 1945 portant création de la Sécurité sociale, les systèmes de protection, basés sur la solidarité, poursuivent une ambition d’intérêt général : préserver la santé et l’intégrité physique des individus. La Convention Collective Nationale de 1947 a mis en place deux types de couverture, la retraite complémentaire et la prévoyance lourde pour les cadres, le fameux 1,5 % à la charge des employeurs dont la garantie doit être fléchée en priorité sur le décès. »


« La prévoyance lourde n’est ni réglementée, ni obligatoire. Contrairement à la complémentaire santé généralisée à tous les salariés ou au dispositif 100 % santé, elle trouve son fondement dans la liberté de négocier ou pas des accords. Autre constat : le 1,5% est une obligation minimale de cotisation pour les cadres et assimilés, mais rien n’empêche l’employeur de cotiser à la même hauteur pour d’autres salariés. Enfin, l’ANI de 1947 a servi de locomotive. Elle a été pérennisée suite à la fusion AGIRC-ARRCO : deux ANI ont été signés en  2017 l’un sur le régime unique de retraite complémentaire ; l’autre sur la prévoyance des cadres. L’ANI Encadrement de 2020 a consolidé la pyramide. Puis le décret de juillet  2021 sur les « catégories objectives » a sécurisé l’ensemble du dispositif tant côté employeurs que salariés. » 

 

« A la CFE CGC, nous avons conscience que, compte tenu de l’évolution de la société, les garanties conçues en 1947 ne correspondent plus aux besoins de nos populations. En l’absence de protection sociale obligatoire, nous avons proposé à nos branches de mettre en place un socle de garanties minimums couvrant le décès, l’arrêt de travail et la dépendance. Si AG2R LA MONDIALE peut nous apporter son concours, c’est bien sur ces questions. La couverture d’une prévoyance lourde obligatoire pour tous fait partie des sujets prioritaires portés par la CFE CGC. »


 

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