Culture Branches
Modification des règles de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale au 1er juillet 2020

Modification des règles de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale au 1er juillet 2020

21 juillet 2020

L’article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale a modifié à compter du 1er juillet 2020 certaines modalités de calcul des IJSS. Il a notamment changé les dispositions prévues à l’Article L323-4 du code de la Sécurité sociale comme indiqué ci-dessous

Les modifications des règles de calcul portent sur 3 points :
- La méthode de calcul des indemnités journalières 
- La suppression de la majoration pour les assurés qui ont au moins 3 enfants
- La suppression des règles de valorisation en cas de hausse générale des salaires
 
Méthode de calcul des indemnités journalières 

« L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière », alors qu’auparavant elle était égale à une fraction du gain journalier de base. Ces modifications seront précisées par un décret du Conseil d’Etat.

 

Suppression de la majoration lorsque l’assuré a au moins 3 enfants

La règle de révision du taux de l’indemnité journalière en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois, est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

 

Suppression de la règle de revalorisation

La règle de révision du taux de l’indemnité journalière en cas d’augmentation des salaires postérieurement à l’ouverture du bénéfice de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois, est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

 

Ces changements s’appliquent aux arrêts prescrits au 1er juillet 2020 ainsi qu’à ceux prescrits avant le 1er juillet 2020 n’ayant pas atteint 30 jours consécutifs à cette date.

 

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Partager sur les réseaux sociaux