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Restructuration des <br/>branches et protection <br/>sociale

Restructuration des
branches et protection
sociale

18 décembre 2017

Le 9 novembre, la 3ème rencontre CULTURE BRANCHES a été
l’occasion de riches échanges sur la restructuration des branches
et la place de la protection sociale dans ce chantier complexe.
Pour relever le défi de grande ampleur lancé par l’Etat, les
acteurs de la négociation doivent sans tarder se mobiliser.

Près de 170 invités se sont retrouvés jeudi 9 novembre au pavillon Wagram (Paris) pour une matinée lancée par André Renaudin, Directeur général AG2R LA MONDIALE, se sont succédés à la tribune : Yves Struillou, Directeur Général du Travail et de Paul-Henri Antonmattéi, Professeur à l’université de Montpellier et avocat au cabinet Barthélémy. Dans un second temps, Franck Morel, Conseiller des Relations sociales, du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle au Cabinet du Premier ministre, a fait part de sa vision, complétée par de nombreuses prises de parole dans la salle ou en vidéo.
Les branches sont averties : faute d’une démarche volontaire pour procéder à des regroupements et réduire leur nombre, l’administration s’en chargera. Les acteurs de la négociation doivent impérativement se mettre à l’ouvrage et s’adjoindre les expertises nécessaires pour piloter ce vaste chantier qui relève avant toute chose d’une volonté politique. Ou comment co-construire au sein des branches un tissu conventionnel cohérent qui intègre la protection sociale et la mutualisation. 

 

 

LES 4 POINTS CLéS de la rencontre

  1. La restructuration des branches relève d’une volonté politique. Dans cette dynamique, les branches ont tout intérêt à être proactives et à opérer elles-mêmes les regroupements qui font sens.
  2. Plus que le nombre final de branches, le processus de rapprochement permettant d’arriver à une masse critique apparaît primordial. Pour aboutir à une « maison commune », capable de répondre aux besoins des entreprises, une réflexion stratégique s’impose aux branches en même temps que l’élaboration de leur ordre public conventionnel.
  3. Face aux mutations en cours (révolution numérique, intelligence artificielle), les branches ont l’opportunité de dessiner un avenir commun. Convention collective unique et annexes adaptés aux spécificités sont une trajectoire à suivre.
  4. Les ordonnances ont réaffirmé le rôle central des branches dans la négociation de la protection sociale complémentaire. Dans ce contexte de restructuration, la branche conserve la faculté de mutualiser le risque et les coûts. Et de préserver le principe d’équité. 

 

 

Yves Struillou, Directeur Général du Travail 

Portrait d'Yves Struillou

« Dans notre travail d'animation des commissions mixtes paritaires, nous constatons qu'un certain nombre de branches n’arrivent pas à négocier sans l’appui de l’administration. Sur les 687 branches qui composent le paysage conventionnel, les branches de moins de 5000 salariés et où s’appliquent des accords territoriaux sont celles qui fonctionnent le moins bien. Pour autant, la branche est loin d’être morte. Les ordonnances redéfinissent une nouvelle articulation entre la branche et l'entreprise. »

« Deux dynamiques de restructuration, administrative et conventionnelle, doivent se conjuguer. De son côté, la DGT effectue un travail pour repérer quelle peut être la branche de rattachement. Identifier cette maison-commune est plus difficile lorsque le champ territorial dépasse celui de la convention collective. Cette dynamique conventionnelle doit donc s’appuyer sur l’implication des organisations professionnelles et syndicales. Plus les partenaires sociaux, au niveau des branches comme au niveau national, vont se saisir de la restructuration, mieux ce sera pour l'administration. » 

« L'idéal serait que la sous-commission de restructuration des branches se borne à acter des accords conclus entre professionnels, organisations syndicales et patronales au niveau national et territorial. Définir la maison de rattachement passe par un état des lieux du tissu conventionnel, une phase de diagnostic partagé, si besoin avec l’appui de facilitateurs dont la légitimité et la neutralité ne puissent être discutées. Ce travail d'investigation technique revient à faire l'inventaire des situations et à les rapprocher de l'objectif, notamment celui de la protection complémentaire. »

 

 

Paul-Henri Antonmattei, Professeur à l’université de Montpelier et avocat au cabinet Barthélémy

Portrait Paul Henri Autonmattei

« Après la promulgation des ordonnances de septembre 2017, nous devons être attentifs à une saine relation entre la branche et l'entreprise. C’est à dire à ne pas les opposer mais, au contraire, à leur trouver des complémentarités. Comme l’indique la loi Travail, il convient de fixer des garanties en matière de conditions de travail sur les 13 thèmes sanctuarisés et les 4 thèmes optionnels où s’affirme la primauté des accords de branches. Sans laisser pour autant en jachère ceux où prime l'accord d'entreprise. »

« La restructuration peut être actionnée par 2 leviers. Le 1er, vertueux, relève du choix des acteurs d’adopter une méthode de rapprochement et de conclure des accords qui entraineront ces regroupements. L’autre levier, c’est en quelque sorte la menace de la voiture-balai du ministère. Autrement dit, mieux vaut procéder à des fusions entre branches tenant compte de conditions sociales et économiques analogues plutôt que de se voir Imposer des regroupements. »

« Défendre la démarche vertueuse, c’est commencer par un constat, puis identifier des cohérences d’activité et construire des ensembles intégrant la question de la protection sociale. Les acteurs de branches doivent montrer leur capacité à dessiner un avenir commun, tenant compte d’aléas certes non maitrisés dans un monde en mutation sous l’effet de la révolution numérique et de l’intelligence artificielle. La construction de conventions collectives à caractère unique, complétées d’annexes adaptées aux spécificités de chacune des branches, est une voie à suivre. »

 

 

Franck Morel, CONSEILLER AU CABINET DU PREMIER MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS SOCIALES, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AG2R-LA-MONDIALE-portrait-Franck-Morel.jpg

« Inscrit dans les ordonnances, le renforcement de la place de l'entreprise dans la négociation collective ne signifie pas, loin s'en faut, un affaiblissement du rôle de la branche. La question est celle du niveau pertinent de la négociation. Est-on plus efficace à un niveau local ou plus élevé ? Les domaines où la branche présente une valeur ajoutée sont ceux où la mutualisation peut être organisée, ceux où l’on offre des garanties minimales, ceux encore où l’on répond aux situations spécifiques des TPE. Tout ceci légitime l’intervention de la branche dans les 17 domaines sanctuarisés par les ordonnances. » 

« Pour que la branche puisse appliquer ce principe de régulation, il faut qu’elle soit robuste. Ce qui pose la question de la masse critique nécessaire pour que la branche puisse assumer dans le temps les missions qui sont les siennes. Le chiffre annoncé de 200 branches n’est pas liant, il est à prendre comme un horizon politique. Plus important est le processus de restructuration et la capacité des branches à entrer dans ce processus et à l’assumer. »

« La juxtaposition des calendriers entre restructuration des branches et redéfinition des champs conventionnels est une bonne chose. Mieux vaut avoir un agenda social soutenu et s’organiser pour faire avancer ces 2 chantiers complémentaires. L’Etat doit éviter 2 écueils : avoir à dresser autoritairement une liste de branches ou attendre que les choses se passent. Entre les 2, la méthode efficace est d’inciter les acteurs de branches à opérer des regroupements pour atteindre la masse critique et remplir leurs missions. »

 

 
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