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Ordonnances : des <br/>domaines réservés à <br/>l’accord de branche

Ordonnances : des
domaines réservés à
l’accord de branche

17 juillet 2017

Suite aux rencontres bilatérales avec les partenaires sociaux, la
ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a livré le 28 juin 2017 les
premières orientations des futures ordonnances sur l’articulation
de l’accord d’entreprise avec l’accord de branche.

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. L’article 1 porte sur « la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective ». 

 

Des garanties économiques et sociales


Le projet de loi confirme la priorité donnée à l’accord collectif au niveau de l’entreprise. Pour autant, « la branche conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ». L’écoute des partenaires sociaux a convaincue la ministre que le niveau de la branche était tout aussi pertinent que celui de l’entreprise. Trois blocs sont ainsi réservés à l’accord de branche.


Un domaine obligatoire et impératif


Le premier bloc traite du domaine obligatoire ou impératif. Il comporte six sujets : les minimas sociaux ; les classifications ; l’égalité hommes/femmes ; la mutualisation des fonds de la prévoyance, complémentaire santé et les compléments d’indemnités journalière ; la formation professionnelle ; le financement du paritarisme et la gestion et la qualité de l’emploi. 


Le maintien des clauses de verrouillage 


Dans certaines matières, l’accord d’entreprise n’est pas autorisé à déroger à l’accord de branche qui prime alors. Ce sont les clauses de verrouillage. Ce bloc recouvre la prévention des risques professionnels et la pénibilité, le handicap, les conditions et des moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des connaissances acquises et les évolutions de carrière. Dans les domaines ne relevant ni du bloc 1 ni du bloc 2, la primauté est donnée à l’accord d’entreprise majoritaire. Néanmoins, en l’absence d’accord d’entreprise, l’accord de branche s’applique.


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