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Résiliation à tout moment : accord<br>de la commission mixte paritaire

Résiliation à tout moment : accord
de la commission mixte paritaire

17 mai 2019

La commission mixte paritaire mise en place pour définir un texte commun
entre députés et sénateurs sur la proposition de loi relative au droit de
résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue
à un accord le 15 mai 2019.

La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance complémentaire santé devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020 par un décret en Conseil d'Etat.

 

La commission mixte paritaire a finalement supprimé l’article 3 bis AA adopté par la Sénat qui interdisait le remboursement différencié dont bénéficient les assurés lorsqu’ils ont recours à un réseau de soins. Les organismes complémentaires auront donc eu gain de cause car les réseaux de soins sont préservés par le texte.

 

La commission a aussi maintenu les nouvelles obligations d’informations des  organismes complémentaires, en conservant la rédaction du Sénat.

 

La version retenue du texte rétablit dans une nouvelle rédaction l’article qui avait été supprimé par le Sénat, sur les services numériques que les complémentaires devront mettre en œuvre pour permettre à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel.

 

 

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