Culture Branches
"Santé et prévoyance collective : pourquoi un tel niveau de sinistralité ? D'un déséquilibre à un équilibre ?"

"Santé et prévoyance collective : pourquoi un tel niveau de sinistralité ? D'un déséquilibre à un équilibre ?"

13 octobre 2022

Le 6 octobre 2022, le petit-déjeuner Culture branches a enrichi la réflexion sur le niveau inhabituel de sinistralité qui pèse dans l’équilibre des régimes de branches. Pour les assurés comme pour les assureurs, les solutions pérennes passent par le pilotage paritaire.

Replay de l'évènement 
 
Les 5 points clés 

 

  1. Confrontés à un « double choc » de sinistralité, en santé et en prévoyance, les assureurs tirent la sonnette d’alarme. La dérive structurelle de la consommation de soins a été accentuée par la réforme du 100% Santé et la fréquence élevée des arrêts de travail (courts et longs) se maintient après la crise sanitaire. 
  2. La réforme du 100% Santé pèse sur les comptes des régimes gérés par les branches professionnelles et menace leur équilibre financier. Cette forte charge peut aussi être considérée comme un coût de prévention, partie intégrante du pilotage, dont les bénéfices sur la santé (bien manger, bien voir, bien entendre) sont à venir. 
  3. Partenaires sociaux et assureurs s’entendent sur la nécessité d’une prise de conscience partagée pour « se prendre en charge » et être, ensemble, à la hauteur du défi posé par l’augmentation de la sinistralité. Augmenter les cotisations ne suffira pas. Le retour à l’équilibre des comptes passe par l’adaptation des régimes (incluant la prévention) et par la voie du pilotage paritaire. 
  4. Multifactoriel, le pilotage d’un régime de branche fait appel à de nombreuses compétences. Basée sur la formation et l’expertise, une vision plus technique apparaît nécessaire pour faire émerger des solutions favorables à l’intérêt des assurés comme à la pérennité du dispositif. 
  5. Cette capacité à comprendre les rouages des régimes de protection sociale fait précisément l’objet de la démarche Culture branches et de ses évènements. AG2R LA MONDIALE réaffirme sa conviction dans l’assurance paritaire et son engagement sur le long terme aux côtés des partenaires sociaux.

 

 

En ouverture du petit-déjeuner, Alexandre Lagache, Directeur des accords de branches d'AG2R LA MONDIALE, est revenu sur les évènements marquants qui justifient l’inquiétude des acteurs de l’assurance collective. 

Tout d’abord, le nombre important de résiliations définitives d’accords de branche du fait des assureurs. Ensuite, les difficultés de redressement de certaines branches, à l’image de la branche Hôtel Cafés Restaurant (HCR) très marquée par la crise. Les assureurs sont aussi moins enclins à répondre aux appels d’offres et certains d’entre eux ont même annoncé des plans d’économie ou de redressement. 


 
Un double choc de sinistralité


En quoi cette réaction d’ampleur inédite est-elle symptomatique de la tension qui règne sur le marché ? Quelles en sont les causes ?

 

« Nous avons connu en 2021 un double choc de sinistralité, analyse Alexandre Lagache, à la fois en santé, avec le 100 % Santé et l’ampleur inattendue du coût de cette réforme, et en prévoyance, notamment avec la dérive des arrêts de travail. Ces deux « claques » successives ne sont pas seulement le fait de la crise sanitaire mais aussi d’un nouveau rapport au travail (cf le dernier Baromètre de l’Absentéisme® et de l’Engagement Ayming - AG2R LA MONDIALE). « Cette nouvelle donne s’inscrit sur un marché très réglementé où la concurrence sur le collectif, structurellement négatif, impose de faibles marges », rappelle le Directeur des accords de branches. 

 


L’impact significatif de la réforme « 100% santé »  


Avant de laisser la parole aux négociateurs de branches,  Wilfried Tenneguin, Directeur de la souscription d'AG2R LA MONDIALE a décrypté l'impact de ces chocs de sinistralité sur les régimes de branches. « Quelles tendances pour les équilibres financiers à l’horizon 2022 ? » S’agissant de la garantie santé, l’analyse de l’ensemble du portefeuille collectif du Groupe montre une hausse de 6,3% de la consommation par bénéficiaire entre 2019 et 2021. « La dérive structurelle est accentuée par le 100% Santé, confirme Wilfried Tenneguin qui attribue cette évolution de la consommation globale à deux postes en particulier, le dentaire et les prothèses auditives. L’effet significatif et récurrent de la réforme sur la fréquence de consommation a été sous-évalué. » L’année 2022 s’annonce au même niveau que 2021. 


Pierre-Olivier Donnat, Président du syndicat Les Chirurgiens-Dentistes de France, est revenu, dans une vidéo,  sur les chiffres élevés observés en 2021 sur les soins associés au 100% santé, notamment en dentaire. « Après une montée en charge progressive, le dispositif atteint sa cible. Ce succès se traduit par une augmentation de la consommation de soins qui dépasse de 10 points les prévisions de 2018. En 2022, le niveau d’activité reste élevé mais sans augmentation, nous parvenons à un effet plateau. »
 

 
La fréquence des arrêts courts


En matière de prévoyance, ce sont les arrêts de travail qui retiennent l’attention. « La mensualisation, c’est-à-dire les arrêts courts avec maintien de salaire, a subi de plein fouet le choc de la crise sanitaire », commente Wilfried Tenneguin. Entre 2019 et 2021, les prestations payées ont augmenté en moyenne de 17%.  Cette évolution est principalement portée par un effet fréquence ou nombre de sinistres indemnisés. Aucune décrue n’a été constatée en 2021 et 2022 a débuté avec un niveau élevé, y compris en incapacité sur les franchises courtes (+22% entre 2019 et 2021).  « Nous sommes face à un nouveau paradigme, à un changement dans la manière dont nous couvrons les salariés et dont ils utilisent cette garantie. » 

 
En chiffres : 

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D’un déséquilibre à un équilibre ?


Dans ce contexte tendu, quelles mesures sont prises par les négociateurs de branches ? Comment piloter ensemble les régimes de branches pour un retour à l’équilibre ? Ces questions ont été posée par Véronique Caron, Responsable Culture branches, aux trois intervenants invités de la table ronde.

 
Premier à s’exprimer, le docteur Jérôme Frasson, Vice-président du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral (SNVEL) en charge de la formation et du Pôle Social) fait un constat sans appel : « Les régimes santé qui recouvrent nos deux conventions collectives, non vétérinaires et vétérinaires salariés, sont déficitaires depuis 2019. La dégradation précède la crise du Covid ». Il en va de même pour la complémentaire dont les comptes ont connu en quatre ans une dérive de 102 à 112% (en 2020). 


Comment y remédier ? « Les cotisations en santé et prévoyance ont été augmentées de 15% mais cette hausse n’est pas possible indéfiniment », souligne Jérôme Frasson. Un appel d’offre a été lancé pour les deux régimes avec l’aide d’un actuaire conseil. Le mode de calcul des provisions a été notamment révisé et les cotisations santé indexées sur le plafond de la sécurité sociale… Résultat : « En 2021, nous sommes presque à l’équilibre. » Avec l’aide du fonds dédié au Haut Degré de Solidarité, l’organisation professionnelle a par ailleurs mené une campagne de prévention (avec vidéos de sensibilisation et ligne d’écoute) sur les agressions et incivilités. « Une nouvelle campagne orientée sur les RPS  a pour objectif de diminuer le nombre d’arrêts liés à des problèmes d’ordre psychologique. »


 
Pour une vision plus technique que dogmatique


Secrétaire national du Syndicat national Force Ouvrière des Cadres des organismes sociaux, Chafik El Aougri fait un constat similaire sur « la détérioration significative des deux régimes, anciens salariés et actifs » qui couvrent les 340 000 personnes représentées par son organisation. Parmi les faits marquants, explicatifs de l’augmentation des charges, il évoque la revalorisation en 2019 du tableau de garantie et le succès du 100% santé. Sans compter le Coronavirus. « En plus de la contribution Covid, la crise sanitaire a généré des reports de soins et un déficit de prévention qui se sont traduits ensuite par une surconsommation. »  Du côté des ressources, Chafik El Aougri relève la faible hausse des cotisations (dans un contexte de gel du PMSS) au regard des tarifs inchangés depuis plus de 10 ans du côté des actifs. 


« Le pilotage paritaire permet de surveiller le régime via des indicateurs et d’activer les leviers pour un retour à l’équilibre », estime-t-il cependant, tout en mettant en garde contre une certaine « méconnaissance », source d’incompréhension et de blocages. « Une vision plus technique que politique ou dogmatique de ces sujets est nécessaire pour faire émerger des solutions dans l’intérêt des personnes couvertes tout en garantissant la pérennité du régime. Le vote, par une majorité des membres de la Commission Paritaire Permanente, d’une hausse des cotisations des anciens salariés, adossée à un lissage sur 3 ans pour en favoriser l’acceptabilité, pour contrer la dérive constatée en 2020 est un bon exemple de montage paritaire conciliant intérêt des personnes couvertes et pérennité du régime. » conclut Chafik El Aougri.

 

 

Une nécessaire prise de conscience


S’agissant de l’équilibre financier des régimes de protection sociale, Jean-François Lecuyer, Secrétaire général CFE-CGC de la Fédération Nationale d'Encadrement du Commerce et Services (FNECS) pose tout d’abord un constat : « Les années Covid ont créé des habitudes de consommation accentuées par la politique du « quoi qu’il en coûte », par exemple dans l’usage répété des tests. Il en va de même pour les arrêts de travail accordés dans le cadre de téléconsultations. Il ne s’agit pas de remettre en cause la téléconsultation mais de savoir quel usage en est fait. 


La santé, les risques lourds et la retraite sont les trois pistes de travail identifiées par le négociateur de branche qui en appelle à « une nécessaire prise de conscience ». « Les organismes paritaires doivent se prendre en charge pour conserver des régimes de protection sociale efficaces, pilotés et pérennes sur le long terme ». Pour y parvenir, pour « comprendre ce qui se passe et réagir », Jean-François Lecuyer préconise de recourir à des experts et de former les partenaires sociaux sur le fonctionnement des régimes. Avant de rappeler : « Le paritarisme protège nos valeurs, notre portefeuille et la santé des salariés. »
 

 
Pour aller plus loin 

 

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