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Champ d'application de</br>la CCN prévention</br>sécurité

Champ d'application de
la CCN prévention
sécurité

Découvrez toutes les activités du champ d'application de la
Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et
Sécurité.

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Votre convention collective concerne les entreprises de Prévention et Sécurité dont l’activité principale et habituelle consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.


Sont expressément visées les activités

  • des services de surveillance,
  • des services de sécurité, d'intervention incendie et d’assistance aux personnes,
  • de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes, dans les conditions définies par l'arrêté du 09/01/2001 et par les Articles D.213-1 et suivants du code de l'aviation civile,
  • de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules), notamment telles que définies aux Articles L.6342-2 et 6343-1 du Code des transports,
  • de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique telles que définies à l'Article L.5332-6 du code des transports,
  • de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
  • de sécurité mobile qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde, en n'empruntant la voie publique que de façon transitoire,
  • de télésurveillance dédiée à la sécurité,
  • de vidéosurveillance et vidéo-protection sur sites ou à distance,
  • de protection rapprochée.

 

Sont exclus 

  • de transport de fonds,
  • d'agent de recherche privée,
  • de médiation,
  • consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres,
  • de gardien d'immeubles,
  • de sécurité exercée sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines),
  • activité d'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.

 

 

Codes APE visés

7490B - 8010Z - 8020Z - 8030Z

 

Compétence territoriale

Ensemble du territoire métropolitain et les DOM.

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