Champ d'application de</br>la CCN vétérinaires</br>praticiens salariés

Champ d'application de
la CCN vétérinaires
praticiens salariés

Découvrez le champ d'application de la Convention
Collective Nationale des vétérinaires praticiens salariés.

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Votre convention collective concerne l’ensemble des vétérinaires salariés qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, y compris les vétérinaires à domicile et ceux exerçant dans des centres de soins des associations de protection animale, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans la profession.

Sont également concernés par le régime de prévoyance les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un diplôme d’études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue au cours du 2ème cycle d’études vétérinaires et qui sont autorisés à exercer en qualité d’assistant au cours de leur dernière année d’étude, jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études.

Seuls sont exclus du champ d'application de la convention, les salariés non vétérinaires (auxiliaires vétérinaires, agent de nettoyage et d’entretien des locaux…).

 

Codes APE visé

7500 Z

 

Compétence territoriale

Territoire métropolitain et départements d’Outre-Mer

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