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Mise à jour des catégories objectives : ce qu’il faut savoir

Le décret du 30 juillet 2021 modifie la définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective. Décryptage.
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De quoi parle-t-on ?

Essentielle lors de la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance, santé ou retraite, la constitution d’une catégorie objective de salariés est l’une des conditions permettant à l’employeur de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.


Pourquoi un nouveau décret ?


Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le décret n°2021-1002 actualise certains critères de définition des catégories objectives, devenu caducs depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco en janvier 2019.


Que change ce nouveau décret ?


Les évolutions sont principalement formelles puisqu’il s’agit de substituer aux anciennes références les nouvelles issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. La principale adaptation concerne le critère 1 relatif aux catégories de salariés cadres et non-cadres, désormais définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017 (anciens articles 4 et 4 bis).
 

De plus, certains salariés définis par accord interprofessionnel, professionnel ou convention de branche peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, sous réserve de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).


Quel est le délai de mise en conformité ?


Le décret instaure une période transitoire de trois ans pour mettre à jour les contrats en cours. Ainsi, les entreprises continueront de bénéficier du cadre social et fiscal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, tant que les catégories de bénéficiaires restent inchangées. D’ici là, AG2R LA MONDIALE fera le nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité.

 

 

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