Covid – 19 : quelles aides pour soutenir les TPE, ETI, TNS et PL ?

1. L’activité partielle de vos salariés : quelles aides ? comment déclarer ?​

Votre entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés si elle est dans l’un des cas suivants :

- un arrêté prévoit la fermeture de votre entreprise,
- votre entreprise subit une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement à cause de la crise sanitaire,
- votre entreprise n’est pas en mesure de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière...).

Depuis le 1er juin 2020 :

- la prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unedic est de 85%, dans la limite de 4,5 SMIC,
- le reste à charge pour l’entreprise est de 15%.

À partir du 1er octobre 2020, le dispositif d’activité partielle sera modifié :

- les salariés percevront 72% de leur salaire net, contre 84% actuellement,
- l’allocation versée par l’Etat aux entreprises représentera 60% de l’indemnité versée au salarié, contre 85% actuellement,
- le reste à charge pour l’entreprise sera donc porté à 40% contre 15% actuellement.

Pour effectuer toutes vos démarches, il suffit de vous connecter sur le site du ministère du Travail à la rubrique dédiée au chômage partiel. Pour chaque salarié, vous remplirez une demande indiquant les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées) et les heures hebdomadaires réellement chômées. L’allocation vous sera ensuite versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

2. L’activité partielle longue durée

Depuis le 1er juillet, un nouveau dispositif dit d’activité partielle longue durée (APLD) est accessible aux entreprises. Il autorise les entreprises à réduire le temps de travail jusqu’à 40% pour une durée de 2 ans maximum, en contrepartie de garanties sur l’emploi. Avec ce mécanisme :

- l’indemnité du salarié est maintenue à 84% de sa rémunération nette,
- l'entreprise sera compensée à hauteur de 85% de l’indemnité versée au salarié (pour un accord conclu avant le 1er octobre) et s’acquittera donc d’une prise en charge de 15%.

3. Arrêt de travail pour gardes d’enfants, pour vous et vos salariés

Les personnes salariées en incapacité d’exercer leur activité professionnelle pour garde d’enfants bénéficient du dispositif d’activité partielle.

L’employeur :

- ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr,
- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril,
- réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr ou sur cesu.urssaf.fr pour les employeurs particuliers.

1. Report des cotisations santé et prévoyance

Pour les cotisations santé et prévoyance, de nombreux groupes de protection sociale ont décidé d’un report afin de faire preuve de solidarité avec les entreprises.

Chez AG2R, le paiement des cotisations :

- pourra être reporté ou étalé sur demande jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard,
- aucune suspension de garantie ne sera mise en œuvre durant ce report,
- aucune pénalité ne sera appliquée.

2. Professionnels de santé : un fonds dédié pour couvrir la perte de revenus

Un fonds de solidarité a été mis en place pour les professionnels de santé. Ce dispositif de soutien de l’Assurance maladie est mobilisable en respectant les conditions suivantes :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 €,
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €,
- pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

1. Les aides de l’ACOSS

Une exonération d’une partie des cotisations patronales a été instaurée pour certaines TPE et PME. Sont concernées :

- les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs des hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture, transport aérien ou dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (transport de voyageurs, viticulture, pêche, blanchisserie...),
- les entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités, qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative.

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

2. Un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs

L’État a mis en place un fonds de solidarité pour permettre le versement d’une aide aux indépendants, professions libérales, auto entrepreneurs. Cette aide est défiscalisée et non soumise aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le montant de l’aide comporte deux volets :

- une première aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires subie en mars, avril et mai 2020, sans dépasser 1 500€ par mois,
- une aide complémentaire de 2 000€ à 5 000€ pour les travailleurs indépendants les plus en difficulté.

3. Soutien aux artisans et aux commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination des commerçants et artisans.

1. Prévention Covid : l’aide de l’Assurance maladie

L’Assurance maladie propose la subvention « Prévention Covid ». Son objectif ? Aider à prévenir la transmission du Covid-19 au travail.

Cette aide :

- est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général,
- concerne les achats ou locations d’équipements de protection contre le coronavirus réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020,
- s’élève à 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants.

2. Les prêts garantis par l’État

Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€. Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. La garantie de l’État couvre :

- 70% ou 80% du prêt pour les entreprises qui en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€,
- 90% du prêt pour toutes les autres entreprises et professionnels.