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Champ d'application</br>de la CCN aide à domicile

Champ d'application
de la CCN aide à domicile

Découvrez le champ d'application de la Convention
Collective Nationale de la Branche de l’Aide,
de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile.

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Votre convention collective concerne l’ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

 

Codes APE visés


Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :

  • 8810A - 8810B - 8899A - 8899B

À l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :

  • des SSIAD de la Croix Rouge Française,
  • des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP,
  • des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la Convention collective nationale de travail du 15/03/1966 .

 

Compétence territoriale


Territoire national y compris les DOM.

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