Entreprise
Champ d'application de</br>la CCN exploitations</br>agricoles de Saone et</br> Loire

Champ d'application de
la CCN exploitations
agricoles de Saone et
Loire

Découvrez tous les champs d'application de la Convention
Collective de travail des exploitations agricoles de Saône et Loire.

Découvrez notre offre de prévoyance

 

Votre convention collective détermine les rapports entre les employeurs et les salariés de l’un et l’autre sexe, de tout âge et de toute nationalité, des exploitations qui sont définies ci-après :

 

  • Les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, de viticulture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles), d’arboriculture, d’aviculture, d’apiculture et les champignonnières, y compris les GAEC, et autres formes juridiques d’exploitation.

 

  • Les entreprises de toute nature, les bureaux, les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des exploitations agricoles, lorsque celles-ci constituent le principal établissement.

 

  • Les associations de service de remplacement, adhérentes à la F.D.S.E.A.

 

  • Les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel (C.U.M.A.) à caractère local dont l’activité est étroitement liée au cycle de production à l’exclusion des C.U.M.A. spécialisées à vocation départementale.

 

 

Codes APE visés

0111Z, 0113Z, 0119Z, 0121Z, 0124Z, 0125Z, 0128Z, 0129Z, 0130Z, 0141Z, 0142Z, 0143Z, 0145Z, 0146Z, 0147Z, 0149Z, 0150Z 0161Z, 0162Z, 0210Z, 0220Z, 0240Z, 0322Z …

 

 

Compétence territoriale

Territoire du département de Saône et Loire pour tous les travaux salariés qui sont effectués où que puissent être domiciliés, par ailleurs, les parties.

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