Entreprise
Champ d'application de</br> la CCN gérants</br> mandataires

Champ d'application de
la CCN gérants
mandataires

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale
des Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés
et hypermarchés (gérant mandataires non salariés, brochure n°3007).

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Le présent accord collectif s'applique à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants mandataires non salariés des 2 sexes dont le statut est fixé aux Articles L.7322-1 et L.7322-6 du Code du travail.

 

Sont exclus

les gérants mandataires non salariés des succursales des sociétés revêtant la forme coopérative ,
les gérants mandataires dont le statut est défini aux Articles L.146-1 et suivants du Code du Commerce.

 

Codes APE visés

Ces activités pourraient relever des codes NAF 2008 suivants :  4711A - 4711B - 4711C - 4711D - 4711E - 4711F - 4725Z - 4791B


Compétence territoriale


Territoire national y compris Outre-Mer.

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