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Champ d'application de</br>la CCN hospitalisation</br>privée

Champ d'application de
la CCN hospitalisation
privée

Découvrez le champ d'application de la Convention
Collective Nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Découvrez notre offre de prévoyance

 

Votre convention collective (FHP) règle les rapports entre employeurs et salariés des établissements privés de diagnostics, de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement) et établissements pour personnes handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial.


Codes APE visés

  • 86.10 Z : Activités hospitalières ;
  • 87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
  • 87.10 B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
  • 87.10 C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
  • 88.10 B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

 


SYNERPA

Les établissements accueillants les personnes âgées font l’objet d’une annexe à la convention FHP ci-dessus et sont référencés sous le code APE 87.30 A : Hébergement pour personnes âgées.

 


Compétence territoriale (FHP – SYNERPA)

Territoire métropolitain et DOM

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