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Champ d'application de</br>la CCN import-export

Champ d'application de
la CCN import-export

Découvrez tous les champs d'application de la Convention
Collective Nationale de l’Import-export (n° de brochure 3100).

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Votre convention collective concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation).

 


Sont exclus

  • Le personnel rétribué uniquement à la commission, les V.R.P, le personnel résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM,
  • Les entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de la signature de l’avenant du 03/09/1971, peuvent continuer à l’appliquer, à condition d’avoir fait connaître par voie d’affichage conformément à la législation en vigueur, que l’établissement est soumis à ladite convention.

 

Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquaient la Convention Collective Nationale du personnel des banques.

 
Codes APE visés

4611Z - 4612A - 4612B - 4613Z - 4614Z - 4615Z - 4616Z - 4617A - 4617B - 4618Z - 4619A - 4619B - 4621Z - 4622Z - 4623Z - 4624Z - 4631Z - 4632A - 4632B - 4632C - 4633Z - 4634Z - 4635Z - 4636Z - 4637Z - 4638A - 4638B - 4639A - 4639B - 4641Z - 4642Z - 4643Z - 4644Z - 4645Z - 4646Z - 4647Z - 4648Z - 4649Z - 4651Z - 4652Z - 4661Z - 4662Z - 4663Z - 4664Z - 4665Z - 4666Z - 4669A - 4669B - 4669C - 4671Z - 4672Z - 4673A - 4673B - 4674A - 4674B - 4675Z - 4676Z - 4677Z -4690Z

 

Compétence territoriale

Territoire national, même si le siège de l’entreprise est en dehors de ce territoire et quels que soient l’importance et le nombre de leurs établissements en France.

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