Entreprise

Offre de prévoyance à destination de la CCN Optique-Lunetterie

Vous appartenez à la Convention Collective Nationale de l'Optique-Lunetterie de détail (n°3084), découvrez notre contrat prévoyance et les garanties auxquelles vous avez droit.

Découvrez le champ d'application de la CCN

Découvrez notre offre de santé

 

Présentation de l'accord

Votre convention collective prévoit (Accord du 14 juin 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012 - JO du 3 mars 2012, applicable à compter du 1er avril 2012 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 du 31 mars 2016) la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés non cadres (ensemble du personnel de l’entreprise ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947).

AG2R RÉUNICA Prévoyance a été co-désigné, dans le cadre d’une coassurance, avec UNIPREVOYANCE et l’OCIRP (pour la rente éducation), par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance.
AG2R RÉUNICA Prévoyance a reçu de la part d’UNIPREVOYANCE et de l’OCIRP, une délégation de gestion pour effectuer la commercialisation, l’appel des cotisations, et le règlement des prestations du régime de prévoyance conventionnel.

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés.
Clause de Migration
L’adhésion au régime de prévoyance conventionnel est obligatoire dès la prise d’effet de l’accord, pour l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Toutefois, les entreprises ou établissements ayant souscrit, antérieurement à la date d’effet de l’accord, des garanties collectives de prévoyance (inférieures, supérieures ou égales) bénéficient d’un délai de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord pour rejoindre le régime prévoyance conventionnel.

S’agissant des entreprises qui auraient souscrit des contrats avec des garanties inférieures à l’accord de branche, celles ci devront se mettre en conformité avec les garanties prévues par l’accord de branche auprès des organismes désignés ou auprès de leur assureur actuel. A l’issue de la période des 36 mois, elles devront rejoindre le régime prévoyance conventionnel.

Dispositions particulières : L’entreprise ou l’établissement n’ayant pas adhéré au régime de prévoyance dans un délai de 36 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, fera l’objet d’une adhésion obligatoire et pourra se voir appliquer une compensation financière compte tenu du risque représenté, après avis de la commission paritaire prévoyance.

 

Risques couverts

Décès (NC)
Incapacité (NC)
Invalidité/IPP (NC)
Rente éducation OCIRP (NC)

NC : Non Cadres 

 

Les avantages pour votre entreprise

  • Protéger vos salariés et donc votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de l’Optique-Lunetterie de Détail,
  • Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux d’un régime de prévoyance mutualisé,
  • Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée.

 

 
Les avantages pour vos salariés

  • Etre protégé en cas d’accident de la vie,
  • Bénéficier de garanties adaptées à sa profession,
  • Accéder à nos services (action sociale, PRIMADOM …).

 

Garanties

Vos garanties prévoyance

 

Cotisations

Vos cotisations prévoyance

L’obligation mise en œuvre par le régime prévoyance conventionnel porte sur :

  • un taux contractuel fixé à 0,56% du salaire brut TA et TB,
  • une répartition à raison de 60% à la charge de l’employeur (0,336%),
  • une répartition à raison de 40% à la charge du salarié (0,224%),
  • la prise en charge intégrale par le salarié du financement de la garantie incapacité de travail (au sein de ses 0,224%).

A compter du 1er juillet 2016 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017, le taux contractuel de 0,56% sera appelé à hauteur de 0,51% du salaire TA et TB (Cf. avenant n°3 du 31 mars 2016).

Répartition du taux d’appel :

  • A raison de 0,306% TA + 0,306% TB à la charge de l’employeur,
  • A raison de 0,204% TA + 0,204 % TB à la charge du salarié.

 

Documents utiles

Les documents utiles à télécharger

Les textes officiels

 

Les documents pour les entreprises

 

Les documents pour les salariés

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