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Champ d'application de</br>la CCN personnels</br>enseignants et</br>de documentation

Champ d'application de
la CCN personnels
enseignants et
de documentation

Découvrez l'accord de la Convention Collective Nationale
de l'Enseignement Privé pour le personnel Enseignants et
de Documentation rémunérés par l'État.

Champ d'application

Cette convention s’applique dans les établissements d’enseignement privés ayant une ou des classes sous contrat avec l’état relevant de l’article L.442-1 du Code de l’éducation ou de l’article L.813-8 du Code rural et bénéficie :

 

  • Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, bénéficiaires du Régime Spécial des Fonctionnaires, relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat ;

 

  • Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, affiliés au Régime Général de Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.

Présentation de l'accord

Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national, garantissant les risques incapacité, invalidité et décès aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’État et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat et dépendants des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture a été instauré par l’accord du 16 septembre 2005, modifié en date du 28 juin 2012.

 


Dans ce cadre, AG2R Prévoyance est l’un des organismes choisis par les partenaires sociaux pour assurer et gérer le régime.

 


Risques couverts

  • Décès
  • Incapacité
  • Invalidité
  • Rente éducation

 

Garanties

Tableau des garanties des personnels Enseignants et de Documentation rémunérés par l'État

 

Documents utiles

Les documents utiles à télécharger

Les textes officiels

 

Les autres documents

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