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Champ d'application - <br>CCN etablissements et <br>services pour personnes <br>inadaptées et <br>handicapées

Champ d'application -
CCN etablissements et
services pour personnes
inadaptées et
handicapées

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du 15 mars 1966 (N° de brochure 3116).

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Votre convention collective concerne les Établissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées.

 
Codes APE visés


8559A - 8559B - 8610Z - 8710A - 8710B - 8710C - 8720A - 8720B - 8730A - 8730B - 8790A - 8810A - 8810B - 8810C - 8891B - 8899A - 8899B 

 

Compétence territoriale


Territoire national.

Convention collective
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