Champ d'application de la CCN services de l'automobile

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des services de l'automobile (n°3034)

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En 1982, la Chambre Nationale du Commerce du Pneumatique et de l’Industrie du Rechapage a créé un fonds destiné au financement de l’indemnité de fin de carrière. Le fonds est souscrit auprès de la CARDIF et géré par AGRR Prévoyance. 
Le contrat, auprès de la CARDIF,  a été résilié à effet du 31/12/2006 et un nouveau contrat portant sur les mêmes risques est souscrit par la fédération patronale auprès d’AG2R Réunica Prévoyance, qui en est l’assureur à effet du 01/01/2007.

Compétence territoriale

Territoire métropolitain et départements d’Outre-Mer.

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