Offre de prévoyance à destination de la CCN des services de l'automobile

Vous appartenez à la Convention Collective Nationale des services de l'automobile, découvrez notre contrat prévoyance pour lequel vous devez adhérer et les garanties auxquelles vous avez droit.

Découvrez le champ d'application de la CCN

 

Présentation de l'ACCORD

Mise en place du dispositif dans la CCN des services de l’automobile : avenant n° 33 du 16 novembre 2000 
A compter du 1er avril 2001, l'obligation d'assurance de l'Indemnité de Fin de Carrière conventionnelle est instituée dans la branche dans le cadre des régimes de prévoyance. Cette assurance des obligations de l'employeur, se fait auprès de l'organisme gestionnaire de la prévoyance (IPSA) et ce, pour tous les départs en retraite à compter du 1er avril 2001.
 

L'article 1.26 de la Convention Collective modifié par l'avenant 33 stipule que les entreprises qui ont adhéré avant le 1er janvier 1998 auprès d'un autre organisme que l'IPSA, peuvent conserver cette adhésion si elles respectent le dispositif conventionnel.
Le dispositif mis en place par la chambre patronale auprès d’AG2R Réunica Prévoyance est donc maintenu d’autant plus que la cotisation est inférieure à celle mise en œuvre par l’IPSA. (0,60 % du Plafond de la Sécurité sociale au lieu de 0,72 %).

 

RISQUES COUVERTS

Indemnité de fin de carrière :


Les indemnités de fin de carrières sont les sommes que les salariés reçoivent à l’occasion de leur départ à la retraite (mise à la retraite ou départ volontaire), sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté requises. 
Il est prévu également le versement d’un capital fin de carrière dans certains cas de licenciement.

Le versement des indemnités de fin de carrière correspond à une obligation tant légale (Art. L 1237-5 et suivants du Code du Travail) que conventionnelle (application des dispositions de la CCN des services de l’automobile).
 Elles sont dues au départ en retraite du salarié, soit dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur ou d’un départ volontaire.

 

Indemnité de Licenciement :


Le versement des indemnités de licenciement correspond à une obligation tant légale (Art. L.1237-5 et suivants du Code du Travail) que conventionnelle (application des dispositions de la CCN des services de l’automobile).

Le salarié peut prétendre aux indemnités de fin de carrière :

  • En cas de licenciement consécutif à l’inaptitude définitive résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment constatée par le médecin du travail, à partir de 50 ans.
  • En cas de licenciement pour un autre motif que l’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à partir de 60 ans.

 

VOS DOCUMENTS UTILES

Les textes officiels

Documents pour l'employeur

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