Dernière phase de déploiement de la DSN

Créée par la Loi de simplification du 22 mars 2012, la DSN (Déclaration sociale nominative) a pour objectif d’alléger les démarches administratives et de dégager des gains de productivité. En 2017, la DSN entre en phase 3 et pourra se substituer à la DADS (Déclaration annuelle des données sociales) dès janvier 2018. Pour vos entreprises clientes, sa mise en œuvre exige un réel investissement mais les premiers retours d’expérience montrent que cette dématérialisation des données sociales remplit bien ses promesses de simplification

Avant la DSN, chaque entreprise devait adresser une trentaine de déclarations auprès de nombreux organismes différents, sous des formats différents et à des fréquences différentes.Ce nouveau mode déclaratif instaure un fichier unique et mensuel établi de manière automatisée par les logiciels de paie. Il permet de rationaliser et de sécuriser la transmission des données, de réduire de 70 % les données collectées, d’enregistrer rapidement les événements intervenus dans la vie de l’entreprise et, enfin, d’intégrer plus facilement de nouveaux dispositifs comme le compte pénibilité. Le législateur avait prévu une mise en place progressive. Aujourd’hui, la DSN entre en phase 3. Cette dernière phase ajoute à la transmission des déclarations sociales des phases 1 et 2, celles relatives à la retraite complémentaire, à la santé et à la prévoyance, soit en tout 24 déclarations. Les entreprises qui n’ont pas encore démarré la DSN doivent impérativement entrer directement en phase 3 afin de remplir leurs obligations légales. 

 

Mettre en œuvre la DSN 

 

Le passage à la DSN représente un réel investissement. Les entreprises peuvent s’appuyer sur le site officiel DSN-Info qui fournit des guides de démarrage, des outils et des conseils pratiques. Aujourd’hui, pour déclarer en DSN, il faut disposer d’un logiciel de paie compatible avec la phase 3. Les entreprises ont un travail important à fournir pour déterminer le périmètre d’application de la DSN – le nombre de données passe, en effet, de 800 à 230 – garantir la qualité des données et vérifier leur saisie. La DSN exige de la rigueur. Il est conseillé d’effectuer des tests grâce aux outils accessibles sur le site DSN-Info. Une fois que l’entreprise est prête à déclarer en DSN, il lui suffit de s’identifier sur le portail net.entreprises.fr ou msa.fr (pour les entreprises du secteur agricole). Les données seront alors transmises automatiquement par le logiciel de paie et un tableau de bord permettra de consulter les certificats de conformité, les bilans d’anomalies ou encore le bilan d’identification des salariés.


Simplification et gains de productivité 

 

Plus de 950 000 entreprises sont déjà entrées en DSN et ont expérimenté les phases 1 et 2. En 2015, un sondage BVA réalisé auprès de 500 entreprises dressait un premier bilan positif. Pour 75 % d’entre elles, le dispositif fonctionnait bien. Après une période de rodage, le passage à la DSN permet de réduire significativement la charge de travail associée, une transmission plus rapide des événements relatifs aux salariés de l’entreprise et une meilleure sécurisation des données. Les entreprises qui ont déjà déclaré en DSN apprécient également sa capacité à intégrer de nouvelles fonctionnalités et à s’adapter à la réglementation.

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