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La directive sur la distribution d'assurance (DDA) - Fiche pratique

La DDA est une Directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.
La directive sur la distribution d'assurance (DDA) - Fiche pratique

La directive sur la distribution d'assurance vise à :

  • Renforcer la motivation et l’adéquation du conseil au souscripteur.
  • Réduire les conflits d’intérêts et améliorer la transparence.
  • Assurer une concurrence non faussée parmi les différents distributeurs.
  • Mettre en place une gouvernance et une surveillance des produits.
  • Harmoniser les sanctions et autres mesures administratives.
  • Renforcer les exigences professionnelles et organisationnelles.
  • Harmoniser le marché européen sur la documentation précontractuelle à remettre aux clients (pour les produits Non Vie). Fais le lien avec le nouveau document IPID - objectifs : transparence de l’information, facilite la comparaison des produits entre eux, éclaire le client avant la souscription).

 

 

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