La portabilité :<br/> l'essentiel

La portabilité :
l'essentiel

Portabilité des garanties santé et prévoyance d’entreprise.
L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

En cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continuent de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée sous réserve de leur prise en charge par l’assurance chômage.

 

En cas de départ du salarié de son entreprise, l’employeur est donc tenu de faire mention du dispositif de portabilité sur le certificat de travail qu’il remet au salarié.

 

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