Le contrat solidaire et<br/>responsable : l'essentiel

Le contrat solidaire et
responsable : l'essentiel

Depuis 2002, il existe des contrats dits « solidaires ». Un contrat est
solidaire lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale lors de la
souscription et lorsque le tarif n’évolue pas en fonction de l’état
de santé de la personne.

95% des contrats de complémentaire santé sont des contrats « solidaires et responsables »*. Depuis 2002, il existe des contrats dits « solidaires ». Un contrat est solidaire lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale lors de la souscription et lorsque le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne.

 

La Loi du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie a procédé à une réforme en rofondeur de l’Assurance maladie. Ainsi, elle a organisé le parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant et responsabilisé le patient en instaurant des franchises et une contribution forfaitaire de 1 €.

 

Elle a également créé la notion de « contrat responsable ». Le contrat responsable a été instauré par le gouvernement afin de responsabiliser les patients, leur complémentaire santé et les différents praticiens. Il consiste à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés afin d’être mieux remboursé. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 a reconfiguré le «contrat solidaire et responsable » en posant trois grands principes :

  • L’élargissement du champ des prestations couvertes par le contrat responsable,
  • L’introduction de niveaux minimum et maximum de prise en charge notamment en cas de dépassements d’honoraires et enfin,
  • L’introduction de conditions permettant de renforcer la mutualisation des risques couverts. Le décret du 18 novembre 2014 est venu compléter ce dispositif en définissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.

* Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 – Rapport du Sénat 25 novembre 2014

 

Découvrez également toutes nos fiches pratiques sur la protection sociale, en cliquant ici.

Partager sur les réseaux sociaux