Agences Agences
important FAQ
chat Contact

Les catégories objectives : l'essentiel

Un nouveau décret, en date du 8 juillet 2014, modifie certaines dispositions qui ont été précisées dans la lettre circulaire ACOSS en date du 12 août 2015.

Les catégories objectives : l'essentiel

Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire. Les conditions à remplir avaient été fixées par le décret du 9 janvier 2012, précisées par une circulaire du 25 septembre 2013. Mais un nouveau décret, en date du 8 juillet 2014, modifie certaines dispositions qui ont été précisées dans la lettre circulaire ACOSS en date du 12 août 2015.

 

Les principaux changements sont les suivants :

  • Définition des catégories objectives par rapport aux tranches de rémunération : le décret du 9 janvier 2012 indiquait que l’employeur peut définir une catégorie objective par rapport aux « tranches de rémunération » fixées pour le calcul des cotisations AGIRC ARRCO ; le décret du 8 juillet remplace ce critère par un critère prenant en compte les limites inférieures de ces tranches. Il précise que l’on ne peut constituer une catégorie à partir des salariés dont la rémunération excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
     
  • Dispenses d’adhésion : en principe tous les salariés doivent adhérer au dispositif mais des dispenses d’adhésion sont possibles, à certaines conditions. Le décret du 8 juillet 2014 ajoute une nouvelle condition : la demande de dispense du salarié doit indiquer que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Une nouvelle dispense d’adhésion est prévue pour les salariés intérimaires, dans les mêmes conditions que les salariés en CDD.
     
  • Fixation des contributions patronales : en principe, les contributions patronales doivent être fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie. En ce qui concerne la retraite supplémentaire et la prévoyance, on peut prévoir des taux croissants en fonction de la rémunération si, selon le décret du 8 juillet 2014, une progression au moins aussi importante s’applique aux contributions des salariés.
     
  • Garanties supplémentaires en faveur des ayants-droit : si ces garanties sont obligatoires, la contribution patronale n’est pas intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Découvrez également toutes nos fiches pratiques sur la protection sociale, en cliquant ici.

Partager sur les réseaux sociaux