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Le rôle du CSE dans la mise en place d’un régime de protection sociale et patrimoniale

Introduit par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et effectif depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel, composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Le rôle du CSE dans la mise en place d’un régime de protection sociale et patrimoniale

Dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie collective, le CSE a principalement un rôle d’information et de consultation (article R. 2312-22 du Code du travail).

 

Retrouvez les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique :

  • Les interventions du Comité Social et Économique
  • Les modalités de mise en place d’un régime de protection sociale et patrimoniale
  • Les règles fiscales et sociales

 

Découvrez toutes nos fiches pratiques sur la protection sociale

 

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