Entreprise

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle devient obligatoire à compter de janvier 2017.

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : « le portail Net-entreprises ».

La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc…

 

bulletin de paie - Transmission - DSN

 

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

 

Dates à retenir

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

  • le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
  • le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement

 

Les avantages de la DSN : pour les entreprises et les tiers déclarants

  • la réduction du nombre de déclarations à effectuer
  • la simplification des déclarations (rythme du cycle de paie)
  • la sécurisation et la fiabilisation des données avec moins de risques d’erreurs.

 

Les avantages de la DSN : pour les salariés

  • la sécurisation des droits grâce à une identification unique auprès de tous les organismes
  • la confidentialité renforcée des données de circulation (moins nombreuses)

 

Vous accompagner

Renseignez-vous sur la DSN

  • Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelles de la DSN ;       
  • Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN ;
  • Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN ;
  • Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.

 

Vérifiez les informations à déclarer et le paramétrage de vos logiciels de paie

Prévoyance, Santé et Retraite Supplémentaire :

Retraite complémentaire

Il n'existe pas de paramétrage spécifique pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale.

Depuis le 18 avril 2017, la DSN Phase 2 est fermée et seuls les dépôts DSN Phase 3 doivent être effectués.

Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 (transmises les 5 ou 15 février) seront dans l'obligation de produire une DADS U en janvier 2018 pour les salaires de l'exercice 2017.

Pour vous accompagner sur les données relatives à la retraite complémentaire des fiches d'aide à la codification pour la phase 3 sont à disposition le site de l’AGIRC-ARRCO : ces fiches, dédiées aux données des régimes de retraite complémentaire viennent compléter le cahier technique DSN.

L’essentiel à retenir

  • Le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002 :
    • RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre,
    • RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations.
  • Le bloc versement de protection sociale (S21.G00.20) doit être complété si vous faites le choix d’associer un paiement à votre DSN pour régler vos cotisations.
    Indiquez dans la zone "S21.G00.20.001 : Identifiant Organisme de Protection Sociale
    • 39481650800029 - pour les entreprises qui relevaient de Réunica (G029)
    • 77568291700015 - pour les entreprises qui relèvent d’AG2R La Mondiale (G001)

Suivre votre DSN

Votre tableau de bord disponible sur Net-entreprises permet un suivi du traitement de votre DSN par tous les organismes collecteurs (URSSAF, AGIRC ARRCO,…).

Pour la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, deux documents à votre disposition :

  • Une synthèse de la déclaration (CRE)
  • Une notification des cotisations calculées

La synthèse de la déclaration contient les éléments déclarés par l’établissement (période déclarée, montant des cotisations déclarées, présence d’un paiement,…).

La notification des cotisations calculées informe sur le montant des cotisations calculées à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré.

Une interrogation sur vos cotisations calculées ?
Nous mettons à votre disposition une notice d’aide (PDF 1.53 Mo) qui recense les principales erreurs déclaratives identifiées et qui entrainent un calcul de cotisations différent de celles déclarées.

 

Testez et déclarez dès maintenant

  • Envoyez dans la mesure du possible une DSN de test pour vous assurer que votre logiciel de paie est opérationnel et correctement paramétré, en particulier sur vos contrats santé et prévoyance
  • Réalisez votre DSN dès maintenant :

     - www.net-entreprises.fr
     - www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
     - www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)

 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN ?

Prévoyance, santé :

  • 0 972 672 222*

Retraite complémentaire  :

  • 0 974 501 502*

Retraite supplémentaire (ARIAL Assurance) :

  • 0 320 678 181*

Prévoyance, santé et retraite supplémentaire (LA MONDIALE) :

  • 0 374 002 766*

 

Vous souhaitez recevoir votre fiche de paramétrage sous 48h ?

Contrat santé, prévoyance et retraite supplémentaire :

Retraite complémentaire Agirc Arrco :

  • Il n’existe pas de paramétrage spécifique. L’identification des entreprises et de leurs salariés sera réalisée via des référentiels nationaux. Vous pouvez retrouver des aides à la codification dans le paragraphe "Vous accompagner"

 * Appel non surtaxé.

 

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