Entreprise

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle devient obligatoire à compter de janvier 2017.

Qu'est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) va remplacer et simplifier la majorité des déclarations sociales des entreprises. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés directement à partir des données de la paie et du SIRH.

 

Aujourd’hui, les entreprises transmettent plusieurs déclarations, à des échéances différentes et à différentes adresses. Demain, toutes les déclarations seront transmises via un seul point d’entrée le portail net-entreprises.fr

 

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Quand ?

La loi prévoit la généralisation progressive de la DSN et le remplacement de toutes les déclarations sociales.

 

Depuis la mise en place des phases 1 puis 2, vous pouvez déjà transmettre la DSN en remplacement des déclarations suivantes :

  • Le formulaire de radiation, destiné aux organismes gérant les contrats collectifs en place dans les entreprises,
  • La déclaration de salaires pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ), destinée à la CPAM ou à la MSA,
  • La déclaration des mouvements de main d’œuvre (DMMO), destinée à la DARES,
  • L'enquête sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO), destinée à la DARES,
  • L’attestation employeur (AE), destinée à Pôle emploi.
  • Volet Urssaf de la DUCS (bordereau récapitulatif des cotisations et le tableau récapitulatif annuel),
  • Relevé mensuel de mission (RMM) pour les établissements de travail temporaire (ETT).

A compter d’octobre 2016, une phase 3 se met en place pour remplacer :
 

  • Déclaration et paiement des cotisations sociales aux Organismes de Prévoyance (Institutions de Prévoyance, Mutuelles et Sociétés d’assurance);
  • Déclaration et paiement des cotisations sociales de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

Un décret publié au journal officiel en mai 2016 élargi le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de déclarer via la DSN  à partir de la paie de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016). Ce décret concerne les déclarants répondant aux critères suivants : 

  • Les entreprises dont le montant de cotisations est supérieur à 50 K€.
  • Les tiers mandataires dont le montant de cotisations est supérieur à 10M€.

La cible est une généralisation complète du dispositif en 2017

 

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Vous accompagner

Renseignez-vous sur la DSN
 

  • Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelles de la DSN ;       
  • Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN ;
  • Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN ;
  • Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.
  • Contactez-nous pour toute question spécifique à la DSN

 

Vérifiez les informations à déclarer et le paramétrage de vos logiciels de paie

Prévoyance, Santé et Retraite Supplémentaire :
 

Retraite Complémentaire :

  • Il  n'existe pas de paramétrage des caisses et groupes gestionnaires des régimes de retraite. Grâce au SIRET de votre entreprise, porté dans votre DSN  et aux référentiels nationaux, vos données seront automatiquement adressées au bon groupe de protection sociale. Ce nouveau mode d'échanges n'a donc plus besoin de la référence institution qui était nécessaire au bon fonctionnement des DADS-U au format N4DS. Néanmoins pour vous accompagner sur les données de retraite complémentaire des fiches d'aide à la codification pour cette phase 3 sont à disposition : ces fiches, dédiées aux données des régimes de retraite complémentaire, viennent compléter le cahier technique DSN.  

 
Mais dès à présent :

  • Pour le bloc S21.G00.71

Si vous êtes aujourd'hui en phase 2, que vous la préparez ou que vous anticipiez sur la phase 3,  la donnée se réduit à un code "générique" Agirc ou Arrco. Indiquez dans la zone "S21.G00.71.002 : Code régime Retraite Complémentaire"
 
- RETA - pour la Retraite complémentaire Arrco
- RETC - pour la Retraite complémentaire Arrco et Agirc
 
À noter : L’usage des codes de type « Annn » et « Cnnn » sont prorogés pour cette phase 2. Mais ces codes ne seront plus en vigueur en phase de généralisation (phase 3).

  • Pour le bloc S21.G00.20

 
Ce bloc Versement permet à l'établissement de déclarer les informations relatives au paiement de ses cotisations.
Indiquez dans la zone "S21.G00.20.001 : Identifiant Organisme de Protection Sociale
- 39481650800029 - pour les entreprises qui relevaient de Réunica ( G029)
- 77568291700015 - pour les entreprises qui relèvent d’AG2R La Mondiale (G001)

 

Testez et déclarez dès maintenant

  • Envoyez dans la mesure du possible une DSN de test pour vous assurer que votre logiciel de paie est opérationnel et correctement paramétré, en particulier sur vos contrats santé et prévoyance
  • Réalisez votre DSN dès maintenant :

     - www.net-entreprises.fr
     - www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
     - www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)

 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN ?

Prévoyance, santé :

  • 0 972 672 222*

Retraite complémentaire (pour les entreprises adhérentes chez AG2R LA MONDIALE)  :

  • 0 974 501 502*

Retraite complémentaire (pour les entreprises qui adhéraient chez RÉUNICA)  :

  • 09 69 36 35 75*

Retraite supplémentaire (ARIAL Assurance) :

  • 0 320 678 181*

Prévoyance, santé et retraite supplémentaire (LA MONDIALE) :

  • 0 374 002 766*

Vous souhaitez recevoir votre fiche de paramétrage sous 48h ?

Contrat santé, prévoyance et retraite supplémentaire :

Retraite complémentaire Agirc Arrco :

  • Il n’existe pas de paramétrage spécifique. L’identification des entreprises et de leurs salariés sera réalisée via des référentiels nationaux. Vous pouvez retrouver des aides à la codification dans l'onglet "Vous accompagner"

 

* Appel non surtaxé.

 

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