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Fiches pratiques sur la protection sociale

Cet espace vous permet de retrouver toutes les fiches pratiques sur la protection sociale.

Santé

Santé

Retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques relatives à la santé
La téléconsultation médicale
Découvrez le nouveau service de téléconsultation médicale ! Remboursée par la Sécurité sociale depuis le 15 septembre, n'attendez plus pour découvrir cette nouvelle pratique !
Le 100% santé
Une réforme majeure pour l’amélioration de l’accès aux soins de qualité en optique, audiologie et dentaire.
L'OPTAM : l'option tarifaire maîtrisée
Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins a été remplacé par l'option tarifaire maîtrisée (OPTAM). Une nouvelle option spécifique est également ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique, avec une valorisation directe à l’acte (OPTAM-CO).
Le versement santé : qui peut en bénéficier, et comment ?
Un salarié en contrat à durée déterminée dispensé d’affiliation à la mutuelle obligatoire peut, sous certaines conditions, bénéficier du versement santé de la part de son employeur afin de finance sa mutuelle individuelle.
La convention médicale - Fiche pratique
La convention médicale régit les rapports entre la Sécurité sociale et les médecins libéraux. La dernière convention a été signée le 25 août 2016 entre l’Assurance Maladie et 3 Syndicats de médecins.
Le contrat solidaire et responsable : l'essentiel
Depuis 2002, il existe des contrats dits « solidaires ». Un contrat est solidaire lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale lors de la souscription et lorsque le tarif n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne.
Prévoyance

Prévoyance

Retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques relatives à la prévoyance
L'obligation patronale de cotiser au 1,50%
L'obligation patronale de cotiser au 1,50% est une cotisation obligatoire de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.
Service en ligne : désignation des bénéficiaires Prévoyance
Un changement de situation familiale peut vous amener à actualiser votre désignation des bénéficiaires. Le nouveau service « désignation des bénéficiaires » permet la saisie et l’enregistrement en ligne de vos bénéficiaires. Ce service en ligne de désignation des bénéficiaires Prévoyance est ouvert : * à tous les salariés de nos entreprises clientes sur le risque décès, enregistrez votre désignation des bénéficiaires en ligne, * à tous les travailleurs non-salariés (créateurs d’entreprise, gérants majoritaires, artisans, commerçants ou encore professions libérales) couverts sur le risque décès. Rendez-vous sur votre espace client et choisissez le service saisissez en ligne votre désignation des bénéficiaires pour accéder au formulaire.
La portabilité : l'essentiel
Portabilité des garanties santé et prévoyance d’entreprise. L’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Le contrat loi Madelin Prévoyance et santé Fiche pratique
Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative ouvert aux entrepreneurs individuels en vue de bénéficier de garanties de prévoyance / santé complémentaires (article 154 bis du code général des impôts).
La garantie arrêt de travail mensualisation/maintien de salaire : l'essentiel
Le régime d’assurance maladie intervient pour éviter que le salarié ne soit privé de toute ressource pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, en lui garantissant le paiement d’indemnités journalières de Sécurité sociale.
La garantie arrêt de travail incapacité/invalidité : l'essentiel
En principe, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail, l’employeur ne devrait pas avoir à verser de salaire au salarié absent en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident.
ERE

Epargne retraite entreprise

Retrouvez l'ensemble de nos fiches pratiques relatives à l'épargne retraite entreprise
Epargne salariale, ce qui change avec la loi Macron : l'essentiel
La loi Macron se montre volontariste et incitative en matière d’épargne salariale et s’attaque à ce qui peut freiner sa mise en place dans les PME-TPE à travers deux axes principaux.
Les implications de la Loi Eckert pour les entreprises et les salariés : l'essentiel
Promulguée en juin 2014 et entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la loi Eckert a pour objectif de protéger les épargnants et les bénéficiaires d’assurance vie. Les obligations des organismes bancaires et d’assurance ont été renforcées en matière de gestion des comptes inactifs ou en déshérence.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) - Fiche pratique
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Les sommes sont bloquées jusqu'à cette échéance retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.
Le plan d'épargne d'Entreprise (PEE) Fiche pratique
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de leur entreprise.
Le compte épargne temps (CET) - La fiche pratique
Dynamiser la gestion du temps de vos salariés avec le CET !
La participation - Fiche pratique
La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (facultatif pour les autres).
LFSS 2019, ce qu'il fautretenir : l'essentiel
100% santé, CSG, contribution des organismes de complémentaire santé, harmonisation des régimes TNS... La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Que prévoit-elle pour les entreprises dans le domaine de la protection sociale ? Consultez notre fiche pratique pour retenir l’essentiel !
Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire : l'essentiel
La protection sociale complémentaire couvre un ensemble de risques : décès, incapacité de travail temporaire ou permanente, dépendance, inaptitude professionnelle, frais de santé, retraite supplémentaire.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
AG2R LA MONDIALE, RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES Les salariés de votre entreprise sont protégés au titre d’un contrat de prévoyance, de santé, de retraite complémentaire ou supplémentaire géré par un organisme d’assurance ou une institution de retraite, membre du Groupe AG2R LA MONDIALE.
Articulation des normes collectives en droit du travail - Fiche pratique
La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Les garanties collectives de protection sociale complémentaire (prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) sont une des 13 matières où la branche a la primauté.
La recommandation des accords professionnels ou interprofessionnels Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une recommandation ? Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer un régime de prévoyance ou de santé comportant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (notamment des prestations à caractère non directement contributif) en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs.
La directive sur la distribution d'assurance (DDA) - Fiche pratique
La DDA est une Directive européenne visant à renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.