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Articulation des normes <br>collectives en droit <br>du travail - Fiche pratique

Articulation des normes
collectives en droit
du travail - Fiche pratique

La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron
du 22 septembre 2017. Les garanties collectives de protection sociale
complémentaire (prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité
sociale) sont une des 13 matières où la branche a la primauté.

Nous répondons à toutes vos questions dans notre fiche pratique :

  • Pourquoi a-t-on besoin de déterminer la norme applicable ?
  • Rappel d'un principe intangible de notre droit
  • Quel est le principe, depuis les ordonnaces de septembre 2017, régissant l'articulation des normes de droit du travail ?
  • Qu'entend-on par « ACCORD D’ENTREPRISE » ?
  • Les 3 blocs de négociatino collective

 

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