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La recommandation des <br>accords professionnels ou <br>interprofessionnels <br>Fiche pratique

La recommandation des
accords professionnels ou
interprofessionnels
Fiche pratique

Qu’est-ce qu’une recommandation ?
Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou
interprofessionnels peuvent instituer un régime de prévoyance
ou de santé comportant des garanties collectives présentant un degré
élevé de solidarité (notamment des prestations à caractère non
directement contributif) en recommandant un ou plusieurs organismes
assureurs.

Impact de la recommandation pour les organismes assureurs recommandés :

  • Ils doivent mettre en oeuvre des garanties complémentaires de santé ou de prévoyance pour l’ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention ou de l’accord collectif de branche concerné.
  • Ils ne peuvent pas refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord.
  • Ils ont l’obligation d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
  • Ils ont également l’obligation d’adresser annuellement au ministre chargé de la Sécurité Sociale un rapport sur la mise en oeuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre.

 

Les entreprises relevant du champ d’application de l’accord restent libres d’adhérer ou non auprès de l’organisme recommandé, mais doivent respecter l’ensemble des dispositions définies par la branche (garanties d’assurance, prestations non contributives, services…).

 

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