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Professions libérales : le nouveau régime d’indemnités journalières en détails

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux bénéficient d’une protection sociale renforcée, grâce à la création d’un système d’indemnisation commun en cas d’arrêt maladie. Le point sur ce nouveau dispositif.

Professions libérales : le nouveau régime d’indemnités journalières en détails

Pourquoi cette réforme ?

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a mis en évidence une carence majeure en matière de couverture prévoyance des professionnels libéraux, dont la majorité ne percevait aucun revenu de remplacement en cas d’arrêt maladie – hors contrats d’assurance privée –, contrairement aux salariés, artisans, commerçants et avocats. 
L’instauration d’un régime commun d’indemnités journalières (IJ) a donc été votée fin 2020 dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. 
Le paiement de ces prestations est effectué par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et s’accompagne d’une nouvelle cotisation, recouvrée par l’Urssaf.  
 

Qui est concerné ?

Tous les professionnels libéraux affiliés à l’une 10 des sections professionnelles(1) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl), soit 1,5 million de personnes. Les avocats, qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ne sont pas concernés par ce nouveau régime obligatoire.
Le dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2022 aux conjoints collaborateurs et aux médecins remplaçants ayant adhéré à l’offre simplifiée de cotisation à l'Urssaf.
 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité.

 

Quelle durée de versement ? 

L’indemnité est due jusqu'au 90e jour d'incapacité de travail, après un délai de carence de trois jours. De fait, le versement des prestations intervient dès votre quatrième jour d’arrêt, pour une durée maximale de 87 jours consécutifs.
En cas de nouvel arrêt de travail, vous percevrez à nouveau des IJ, dans la limite de 360 sur trois ans.

 

Pour quel montant ?

Le montant des IJ versées est égal à 1/730e (soit 50 %) de la moyenne de vos revenus d’activité annuels des trois années civiles(2) précédant votre arrêt de travail. Ce revenu moyen est limité à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur (soit 123 408 € bruts au 1er janvier 2021). 
Le montant maximal s’élève donc à 169 € par jour (sur la base d’un revenu annuel supérieur ou égal à trois Pass), le montant minimal à 22 € par jour (sur la base d’un revenu annuel inférieur ou égal à 40 % du Pass).

 

Quel taux de cotisation ?

Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du revenu, dans la limite de trois Pass. 
La cotisation annuelle minimale est calculée sur la base de 40 % du Pass. 
Par dérogation, le taux est réduit de moitié (soit 0,15 %) au titre de l’année 2021, la réforme étant entrée en vigueur le 1er juillet. Cette cotisation ne sera encaissée qu’en 2022.
 

(1) La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; la CARMF pour les médecins ; la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux ; la CARPV pour les vétérinaires ; la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ; la CAVEC pour les experts-comptables ; la CAVOM pour les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ; la CAVP pour les pharmaciens ; la CIPAV regroupant plusieurs catégories socio-professionnelles, dont les professionnels du conseil ; la CPRN pour les notaires.
(2) Si vous n’avez pas trois ans d’antériorité de revenus cotisés pour une des trois années N-3, N-2 ou N-1, seuls les revenus de l’année N sont pris en compte.
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