Fiscalité d’un contrat d’assurance dépendance collective

Une entreprise peut couvrir ses salariés contre le risque de perte d’autonomie, en souscrivant une assurance dépendance collective. Les cotisations versées sont alors déductibles du revenu imposable. En cas de dénouement du contrat, la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS. Détails pour bien comprendre la fiscalité de l’assurance dépendance collective.

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À quoi sert une assurance dépendance ?

Le vieillissement, une maladie, ou un accident exposent au risque de perte d’autonomie. Dans ces situations, vous pourriez rencontrer des difficultés à effectuer certaines tâches et gestes de la vie quotidienne. Pour bien vivre à domicile et ne pas être un poids pour vos proches, il est alors souvent nécessaire de :

- recourir à l’assistance d’une aide à domicile pour la toilette, la préparation des repas, le ménage du domicile, etc.,
- réaliser des aménagements, comme le remplacement de la baignoire par une douche,
- acheter des équipements spécifiques pour prévenir les risques de chute (barre de maintien dans le couloir, siège dans la douche, sol anti-dérapant, etc.).

La perte d’autonomie génère des dépenses importantes qu’il est difficile d’assumer. C’est d’autant plus vrai que les revenus dépendance et la retraite sont souvent faibles. Face à une perte d’autonomie, l’assurance dépendance intervient pour couvrir vos frais grâce au versement d’une rente.

Comment souscrire un contrat perte d’autonomie ?

Une assurance dépendance peut être souscrite :

- à titre individuel avec une garantie dédiée dans un contrat prévoyance,
- à titre collectif par une entreprise afin de protéger ses salariés.

Il existe deux types de contrat collectif.

- Les garanties de dépendance collective annuelles protègent le salarié, à condition qu’il fasse partie de l’entreprise lors de la perte d’autonomie,
- Les garanties de dépendance collective viagères protègent le salarié en cas de perte d’autonomie, qu’il fasse encore partie de l’entreprise ou non.

Les contrats avec des garanties de dépendance collective viagères (ou en points) permettent donc au salarié d’être couvert même en cas de départ de l’entreprise.

Qu’est-ce que la rente dépendance ?

La rente dépendance assure un revenu complémentaire afin de faire face aux dépenses liées à une perte d’autonomie.

Le montant de cette rente dépendance varie suivant :

- l’âge au moment de la souscription,
- le montant de la cotisation,
- les garanties prévues,
- les conditions de versement (dépendance partielle et/ou totale).

La fourchette du montant de la rente dépendance est donc très large et s’échelonne entre 300 et 4 000 € par mois.

Zoom sur la fiscalité d’une assurance dépendance collective

Dans le cadre d’un contrat collectif, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable.

Mais en cas de versement de la rente dépendance :

- la rente sera soumise à l’impôt sur le revenu,
- la rente sera soumise à la CSG et à la CRDS, mais exonérée de cotisations sociales.

Le même régime fiscal s’applique aux TNS qui ont fait le choix de se protéger de la dépendance avec un contrat Madelin.

Bon à savoir : les règles sont différentes pour un contrat individuel puisque l’assuré n’a pas le droit de déduire ses cotisations de son revenu imposable. Mais si une rente dépendance est versée, elle sera exonérée d’impôts, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

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