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Rupture conventionnelle ou départ à la retraite du salarié ?

Un salarié en fin de carrière souhaite négocier une rupture conventionnelle ? En effet, cette opportunité est bien plus avantageuse pour lui qu’un départ volontaire à la retraite. Mais cela peut aussi être intéressant pour l’entreprise. Le point sur les conséquences de cette décision.

Rupture conventionnelle ou départ à la retraite du salarié ?

Rupture conventionnelle avant la retraite : une option intéressante ?

Pour le salarié, une rupture conventionnelle en fin de carrière peut s’avérer plus avantageuse qu’un départ volontaire à la retraite, pour diverses raisons. Premièrement, le montant minimal de l’indemnité de départ à la retraite est inférieur à celui de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et son montant varie en fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié.

 

De plus, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ce qui n’est pas toujours le cas de l’indemnité de rupture conventionnelle. En effet, si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire lors de la rupture conventionnelle, l’exonération s’applique (dans la limite des plafonds en vigueur).

 

Par conséquent, l’âge auquel la salarié quitte l’entreprise via une rupture conventionnelle a une incidence fiscale. Si le salarié a atteint l’âge légal de la retraite, alors son indemnité de rupture est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Et ce, même s’il n’a pas cotisé assez de trimestres pour obtenir sa retraite à taux plein.

 

La salarié peut-il toucher le chômage avant sa retraite ?

Un salarié en fin de carrière qui quitte son entreprise via une rupture conventionnelle peut percevoir des allocations chômage. Et ce, jusqu’à ce qu’il obtienne sa retraite à taux plein.

 

Cependant, il convient de remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier du chômage à partir de l’âge légal du départ en retraite (62 ans) :

  • être indemnisé au chômage depuis 1 an ou plus,
  • avoir travaillé 12 ans minimum en tant que salarié au cours de sa carrière,
  • avoir travaillé au moins 2 ans durant les 5 dernières années précédant la fin du dernier contrat,
  • avoir validé au moins 100 trimestres retraite.

 

Ainsi, le salarié a tout intérêt à négocier une rupture conventionnelle avec son employeur, plutôt que de partir volontairement à la retraite.

 

Rupture conventionnelle en fin de carrière : quels avantages pour l’employeur ?

Opter pour une rupture conventionnelle avec un salarié en fin de carrière présente aussi des avantages pour l’entreprise. Par exemple, l’employeur ne paie pas de charges sociales sur l’indemnité de rupture versée au salarié.

 

C’est aussi un moyen de négocier une rupture à l’amiable avec un salarié qui ne parvient plus à suivre le rythme de travail et les changements au sein de la société. En effet, l’employeur ne peut imposer un départ à la retraite à un salarié de moins de 70 ans. Si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut seulement lui proposer de prendre sa retraite, ce que le salarié peut refuser.

 

La rupture conventionnelle apparait alors comme la meilleure solution pour négocier un départ à l’approche de la retraite, dans des conditions favorables pour les deux parties.
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