Entreprise

La loi Eckert et l’Épargne salariale

1 janvier 2016

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016, la loi Eckert a pour objectif de protéger les épargnants. Les obligations des organismes bancaires et d’assurance ont été renforcées en matière de gestion des comptes inactifs ou en déshérence.

Les salariés qui disposent de produits d’épargne salariale sont directement concernés. C'est aux salariés d'effectuer les démarches nécessaires pour garder ces comptes actifs. Si les entreprises n'ont aucune obligation, elles ont toutefois intérêt à communiquer auprès de leurs collaborateurs sur les conséquences de cette nouvelle réglementation.

 

Qu'est-ce que la loi Eckert ?

Jusqu'à la Loi Eckert, les banques et les assureurs ne se donnaient pas toujours les moyens d’effectuer des recherches systématiques des bénéficiaires d'assurance vie ou d’avoirs bancaires inactifs. La Cour des comptes estimait d’ailleurs, en 2012, à 2,8 milliards d’euros le montant des comptes en déshérence.

La loi Eckert définit précisément ce qu’est un compte inactif. Elle oblige les établissements bancaires ou d’assurance à effectuer le recensement des contrats inactifs et à consulter le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour vérifier que leurs assurés sont toujours vivants.

Elle leur impose, par ailleurs, d’informer les titulaires des comptes et contrats ou leurs ayants droit des démarches à effectuer pour réactiver les comptes ou récupérer leurs fonds.

 

Qu'est-ce qu’un compte inactif ?

Un compte d’épargne salariale est considéré comme inactif, dès lors que les avoirs qui y sont inscrits sont devenus disponibles et qu’au cours des 5 années suivantes :

 

1. Le bénéficiaire ne s’est pas manifesté auprès de son teneur de compte : pas de connexion à son espace internet salariés, à l’application smartphone, pas de contact par courrier, téléphone ou mail.

2. Il n’a réalisé aucune opération : versement, rachat, arbitrage, ...

 

Une information est alors adressée au bénéficiaire (ou aux ayants droit en cas de décès) pour signifier l’inactivité du compte. Le bénéficiaire est également informé une dernière fois, 6 mois avant le transfert de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

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