Entreprise

Les ordonnances Macron ont réformé le code du travail

8 octobre 2019
Une des mesures emblématiques du quinquennat d’Emmanuel Macron est la réforme du travail, dont les textes et ordonnances ont été publiés au Journal officiel en septembre 2017. Son objectif principal est d’améliorer la compétitivité des entreprises et les conditions de travail des salariés.

Des changements importants au droit du travail français

Afin d’assouplir le Code du travail rapidement, le Président de la République a légiféré par ordonnances. Les « ordonnances Macron » appelées également les « ordonnances loi travail » conservent les grands principes du droit du travail (Smic, 35h…), mais changent en profondeur certains thèmes comme les accords d’entreprise, la fusion des modes de représentation du personnel ou encore le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. Zoom sur les grandes lignes de cette réforme. 

 

Fluidifier les relations au sein de l'entreprise 

Une place importante est donnée aux accords d’entreprise pour faciliter et réglementer les relations entre les employeurs et les salariés (notamment dans les domaines de la formation professionnelle ou des conditions de travail) aux dépends des accords de branche.  

Par ailleurs, la réforme prévoit qu’un accord d’entreprise peut désormais être conclu par un salarié non syndiqué lorsqu’il n’existe pas de syndicat, dans une PME1 par exemple. Dans les entreprises de moins de 20 salariés n'ayant pas d'élu du personnel, un référendum pourra être organisé auprès des salariés à l'initiative de l'employeur. L'accord sera alors validé à la majorité des deux tiers.   

Enfin, un comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique de représentation, est créé pour regrouper les compétences des représentants du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT2. Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. 

 

Travailler différemment au sein de l'entreprise 

Les modes de travail évoluent constamment et la loi doit en tenir compte. Un « CDI de projet » a donc été créé pour certaines entreprises afin d’ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l’avancée d’un projet. Le salarié est recruté en CDI, mais une clause prévoit que ce dernier peut être licencié à la fin de la mission pour laquelle il a intégré la société, sans percevoir de prime de précarité. Le contrat ne prévoit donc pas de date de fin précise. 

La réforme assouplit également les règles applicables aux CDD et à l’intérim (durée des contrats, délai de carence, nombre de renouvellement…) qui sont fixées désormais par accord de branche.  

Elle simplifie aussi le dispositif du compte pénibilité en supprimant notamment 4 critères (la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques). Les salariés exposés peuvent toujours anticiper leur départ à la retraite, sous certaines conditions.  

Enfin, le régime juridique du télétravail est désormais mieux encadré notamment pour les accidents du travail dont la prise en charge est désormais alignée sur les accidents survenant dans les locaux de l’entreprise. 

 

Plafonner les indemnités prud'homales

Les ordonnances plafonnent le montant des indemnités prud’homales versées aux salariés (20 mois de salaire maximum pour les plus anciens salariés) mais augmentent les montants minimums des indemnités légales de licenciement (1/4 de salaire par année d’ancienneté) et abaissent le seuil d’ancienneté minimum pour percevoir des indemnités de 1 an à 8 mois, sans oublier le délai de contestation d’un licenciement aux prud’hommes qui est désormais d’un an pour tous les types de licenciement.  

Enfin, un dispositif de rupture conventionnelle collective est instauré par accord d’entreprise en concertation avec les syndicats afin de mieux encadrer les plans de départs volontaires. 

 

Contrôler les irrégularités 

Les employeurs sont régulièrement soumis à divers contrôles des administrations, à l’instar de l’Urssaf, mais un droit à l’erreur est aujourd’hui prévu lors d’un premier contrôle si le manquement constaté n’est pas intentionnel. 

En outre, des campagnes de testing devraient s’intensifier pour renforcer la lutte contre les discriminations, notamment en matière d’embauche. 

 

1 Petites et moyennes entreprises 
2 Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 

 

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