Assurance vie : </br>que se passe-t-il </br>en cas de décès ?

Assurance vie :
que se passe-t-il
en cas de décès ?

Les sommes investies sont reversées en cas de décès au(x)
bénéficiaire(s) désigné(s) et ne font pas partie de la
succession de l'assuré. Une fiscalité spécifique s’applique aux
sommes transmises en fonction de l'âge de l'assuré
au moment des versements.

Dans le but de limiter l'utilisation de l'assurance vie à des fins d'évasion fiscale, la loi prévoit une fiscalité plus avantageuse pour les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré.

 

LA FISCALITé DES VERSEMENTS REALISéS AVANT 70 ANS

Les versements réalisés sur le contrat avant les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152 500 € au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés.

Cet abattement s'applique par bénéficiaire pour tous les capitaux perçus au titre du décès d'un même assuré et quel que soit le nombre de contrats.

Les sommes transmises en dessous de cet abattement sont exonérées de prélèvement.

Au-delà, un prélèvement forfaitaire est appliqué en fonction du montant versé au bénéficiaire :

 

Montant versé au bénéficiaire
(tous contrats confondus pour un même assuré)
TAUX
Jusqu'à 152 500 € Exonéré de prélèvement
de 152 500 € à 852 500 € 20 %
Au-delà 31.25 %

 

LA FISCALITé DES VERSEMENTS REALISéS APRèS 70 ANS

 

Les versements réalisés sur le contrat après les 70 ans de l’assuré bénéficient d’un abattement de 30 500 € au moment de la transmission des sommes au(x) bénéficiaire(s) désignés.

 

Cet abattement est global : il s'applique à l’ensemble des bénéficiaires d'un même assuré et quel que soit le nombre de contrats.

 

En dessous de cet abattement, les sommes transmises sont exonérées de prélèvement.

 

Au-delà, de cet abattement, les versements réalisés après 70 ans sont assujettis aux droits de succession.  

 

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est réparti entre ces bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les versements taxables.

 

Toutefois, la part des personnes précitées exonérées de droits de succession n’est pas prise en compte pour répartir cet abattement.

 

L’administration fiscale a précisé que dans le cas où les capitaux versés par l’assureur seraient inférieurs aux primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires (cas des rachats partiels ou des avances non remboursées au décès de l'assuré ou baisse de la valeur des unités de compte).

 

LES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGéRéES

Si le bénéficiaire désigné est un tiers différent des héritiers de l’assuré, ces derniers s’ils sont réservataires pourront toujours en cas de primes manifestement exagérées demander la réintégration du capital versé dans la succession.

 

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