La recherche des bénéficiaires en cas de décès

Généralement, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie contacte directement l’assureur suite au décès de l’assuré. L’assureur doit alors verser le capital ou la rente au bénéficiaire dans un délai d'un mois après la réception des pièces justificatives demandées.

COMMENT SAVOIR SI VOUS ETES BéNéFICIAIRE D’UN CONTRAT ?

Toute personne pensant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par un tiers peut adresser une demande, accompagnée de la copie du certificat de décès, à :

 

AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 9.

 

Cette structure a été mise en place afin de centraliser l’ensemble des demandes de recherches et leur envoi aux assureurs.

 

Le certificat de décès doit être demandé auprès du service d'Etat civil de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Il n'est pas nécessaire d'avoir un lien de parenté pour en obtenir un.

 

Il n’est pas possible de savoir si votre nom apparait dans une clause bénéficiaire sans avoir connaissance du décès de la personne qui vous aurait désigné.

 

QUE SE PASSE-T-IL SI LE BéNéFICIAIRE NE CONTACTE PAS L’ASSUREUR ?

Les assureurs ont l’obligation de rechercher le ou les bénéficiaires d’un contrat dès qu’ils sont informés du décès de l’assuré. Si cette recherche aboutit, ils doivent alors informer les bénéficiaires.

 

En cas de difficultés, par exemple si la rédaction de la clause n’est pas assez précise, les assureurs peuvent confier la recherche à des cabinets de généalogistes. 

 

QUE DEVIENT UN CONTRAT NON RECLAMé A L’ISSUE DES RECHERCHES DE L’ASSUREUR ?

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont tenus de déposer à la caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes non réclamées à l’issue d’un délai de 10 ans suivant la date d’échéance d’un contrat ou à compter de la connaissance du décès de l’assuré, c’est-à-dire la date à laquelle l’assureur a réceptionné l’acte de décès (article L. 132-27-2 du code des assurances).

 

La date d’échéance d’un contrat correspond à la date à laquelle l’assureur doit payer les sommes dues.

Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Après ce dépôt, l’assuré ou ses bénéficiaires peuvent faire valoir leurs droits à règlement directement auprès de la CDC.

Les sommes non réclamées sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC.

 

Afin d’éviter le dépôt auprès de la CDC de sommes non réclamées et pour permettre aux assureurs de vous contacter à l’arrivée de l’échéance du contrat ainsi que les bénéficiaires au décès de l’assuré, il vous est recommandé de signifier à l’assureur tout changement d’adresse ainsi que tout changement des coordonnées de vos bénéficiaires.

 

VOUS POUVEZ RECHERCHER GRATUITEMENT LES SOMMES ISSUES D'ASSURANCES-VIE DEPOSéES A LA CAISSE DES DéPôTS

Ce service de recherche est disponible sur le site Ciclade

C’est entièrement gratuit et la démarche se déroule en trois temps :

  • Rechercher en ligne si de l'argent vous revient
  • Si un résultat est trouvé : créez un espace personnel pour faire votre demande de restitution
  • La Caisse des Dépôts traitera votre demande et, si elle est validée, vous recevrez l'argent

 

REVALORISATION DES CAPITAUX GARANTIS EN CAS DE DÉCÈS (ARTICLE L. 132-5 DU CODE DES ASSURANCES)

En cas de décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2016, les assureurs sont tenus à une revalorisation minimum des capitaux garantis en cas de décès.

 

En effet, à compter de la date de connaissance du décès (date de réception par l’assureur de l’extrait de l’acte de décès de l’assuré) et ce jusqu’à réception de l’ensemble des pièces nécessaires au règlement, l’assureur sera tenu de revaloriser les capitaux garantis en cas de décès à un taux minimum. Ce taux sera égal au moins élevé des deux taux suivants :

  • La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’État français (TME), calculée au 1er novembre de l’année précédente,
  • Le dernier TME disponible au 1er novembre de l’année précédente.

Il est à noter qu’entre la date du décès de l’assuré et la date de connaissance du décès, la valeur du contrat reste valorisée selon les conditions prévues au contrat.

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