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Nantissement d‘un contrat d’assurance vie

Découvrez ce qu’est le nantissement d'un contrat d’assurance vie et sous quelles conditions vous pouvez y recourir en toute sérénité.

Relativement peu connu, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie peut permettre à certains assurés de bénéficier d’un prêt immobilier à des taux attractifs; même si ces derniers restent particulièrement bas depuis quelques années.
L'assurance-vie se révèle donc être un outil d'épargne mais aussi un outil de financement.

 

Qu'est-ce qu'un nantissement ?

Lors d’une demande de prêt, un établissement bancaire analyse le dossier du demandeur : sa situation financière, professionnelle et personnelle ainsi que le montant et la durée du prêt demandé.

Le nantissement d’un produit financier permet à l’établissement bancaire prêteur d’être remboursé en cas de défaillance de l’emprunteur; cela constitue donc une garantie.

Le nantissement peut s’appliquer à différents types de produits financiers tels que :

  • un contrat d’assurance-vie,
  • des comptes titres en OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières),
  • des contrats de capitalisation,
  • ou encore un PEA (Plan Epargne en Action).


A souligner : le nantissement d’un contrat d’assurance vie dans le cadre de l’obtention d’un prêt immobilier permet d’éviter les frais d'hypothèque ou d'assurance décès.

Attention : une décision de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°82-10429) intégrée au Bofip le 9 juillet 2013 souligne qu’un contrat d’assurance vie nanti se devait d’être intégré dans le cadre de la succession d’un souscripteur.
 

Mise en place du nantissement d'un contrat d'assurance-vie

D’un point de vue pratique, un contrat de nantissement est rédigé en 3 exemplaires :

  • un pour l'assuré
  • un pour l’établissement bancaire
  • et un pour l'assureur.


La fin du nantissement fait l'objet de ce qu’on appelle une main levée.

L’établissement bancaire peut garantir sa créance de deux manières distinctes :

  • en demandant à l'assuré de le désigner comme bénéficiaire du contrat (à hauteur de sa créance),
  • ou en lui demandant la remise en gage du contrat (formule la plus fréquente).

Les fonds en euros ont la préférence des créanciers dans la mesure où car ils présentent peu de risque en capital et garantissent le futur remboursement de la dette. Dans le cas de contrats en unités de compte, les assureurs pratiquent souvent une décote car ils ne maîtrisent pas l'évolution de valeur de rachat du contrat.



Conséquences du nantissement d'un contrat d'assurance-vie

L'assuré ne dispose plus de son contrat d’assurance-vie tant que le crédit octroyé n'est pas remboursé.

Dans le cas d'un contrat en unités de compte, le créancier aura la possibilité de s'opposer à certains arbitrages qui pourraient selon lui diminuer la valeur de son gage.

Si l'assuré fait défaut, le créancier pourra demander le rachat du contrat à hauteur de sa créance. Le créancier peut parfois bénéficier d'un droit de préférence l'autorisant à être payé avant les autres créanciers en cas de défaut de l'assuré.

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