La fiscalité des </br>Certificats mutualistes

La fiscalité des
Certificats mutualistes

La fiscalité des Certificats Mutualistes s’applique uniquement sur la
rémunération perçue en fonction de la tranche marginale
d’imposition.

Quelle est la fiscalité applicable aux Certificats Mutualistes ?

En l’état des règles fiscales en vigueur, la rémunération des Certificats Mutualistes doit être prise en compte pour la détermination du revenu global du contribuable imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur perception, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement général, non plafonné, au taux de 40 %.


La rémunération fait l’objet d’un prélèvement obligatoire à la source, non libératoire, au taux de 21 % sur le montant brut.

 

Cet acompte est imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé au titre de l’année de perception de la rémunération, l’excédent pouvant être restitué.


Sur demande, les souscripteurs appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (cinquante mille euros) (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (soixante-quinze mille euros) (couple soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du versement de l’acompte.


Pour cela, ils doivent fournir, sous leur responsabilité, une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement de la rémunération. Que le contribuable ait demandé ou non la dispense de prélèvement obligatoire, la rémunération est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% et calculés sur le montant brut de la rémunération.

 

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