La fiscalité des </br>Certificats mutualistes

La fiscalité des
Certificats mutualistes

La fiscalité des Certificats Mutualistes s’applique uniquement sur la
rémunération perçue en fonction de la tranche marginale
d’imposition.

Quelle est la fiscalité applicable aux Certificats Mutualistes ?

Fiscalité des valeurs mobilières relatives aux dividendes des actions en vigueur au 01/01/2018 :

  • Application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12.8% lors du versement de la rémunération.

Le bénéficiaire peut demander à être dispensé du PFNL si son revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 € pour un contribuable célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un contribuable soumis à une imposition commune.

 

L’année suivante, la rémunération perçue est soumise à :
- l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8 % (prélèvement forfaitaire unique – PFU).
- ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% en cas d’option globale du souscripteur, exercée dans la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de sa perception. Cette option vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par ailleurs par le souscripteur et entrant également dans le champ du PFU.

 

Le PFNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et l’excédent éventuel est restitué.

 

  • Application des prélèvements sociaux à la source au taux de 17,2% en tant que produits de placement.

Si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CSG prélevée à la source est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.
 

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