PEE : comment mettre en place un Plan d'Epargne dans votre entreprise ?

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de votre entreprise. Bloqués pendant 5 ans, les avoirs détenus peuvent provenir des versements volontaires de vos salariés, de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et de transferts de sommes détenues dans d’autres PEE ou de droits issus d’un Compte Épargne Temps.

Le PEE est ouvert

• à tous les salariés de l’entreprise sans exception (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum),
• aux anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour partir en retraite ou en préretraite, à condition d’avoir effectué au moins un versement pendant leur activité et ne pas avoir clôturé leur plan.

Selon les modalités suivantes :

• Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ;
• Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés ;
• Accord avec le comité d’entreprise ;
• Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ;
• Décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instances représentatives du personnel.

À savoir :
Les entreprises ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PERCO, un PERE ou un contrat de retraite supplémentaire (Article 83).

• Versements personnels du bénéficiaire,
• Intéressement,
• Participation aux bénéfices,
• Droits acquis au compte épargne temps (CET),
• Transferts de sommes provenant d’un plan d’épargne salariale d’un autre PEE (PEG/PEI),
• Abondement de votre entreprise.

Le plafond de versement volontaire est égal à 25% de la rémunération brute annuelle et comprend le cumul des versements faits sur le PEE et le PERCO.

Dans le cadre du PEE, une gamme de FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) dont obligatoirement un fonds investi en titres solidaires, est mise à disposition des bénéficiaires.

Les fonds versés par les bénéficiaires dans le PEE sont investis dans les FCPE prévus par l’accord, en fonction :

• des objectifs d’investissement définis par le bénéficiaire ;
• du niveau de risque accepté par le bénéficiaire ;
• de l’horizon de placement.

Chaque bénéficiaire choisit son (ou ses) support(s) de placements parmi ceux proposés dans le PEE au moment du versement et par la suite peut effectuer un arbitrage à tout moment sur les autres supports proposés.

L’épargne est indisponible pendant 5 ans.
9 cas permettent néanmoins de percevoir son épargne par anticipation, avant l’échéance légale.

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