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PLFFS 2023 : les principales mesures à retenir

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFFS) 2023 a été définitivement adopté le 2 décembre par le Parlement. De nombreuses mesures ont été prises pour favoriser la prévention, l’accès au soin ou encore une meilleure prise en compte du handicap.

Le 6 décembre 2022

Favoriser la prévention


Une des grandes mesures du PLFSS 2023 est la mise en place de consultations de prévention proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces moments d’échange pourront être l’occasion de repérer les violences sexistes et sexuelles. Autres mesures importantes : la contraception d'urgence gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale, et le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans. 

 

Faciliter l’accès au soin


Le PLFSS 2023 prévoit également la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les jeunes et personnes âgées (sous conditions). Il étend, par ailleurs, le champ d’action de certains professionnels de santé afin de favoriser l’accès au soin des patients. Les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent ainsi prescrire et administrer un certain nombre de vaccins (DTP, hépatite, grippe…). Infirmiers, sages-femmes et dentistes pourront également tenir des permanences en soirée et week-end (pour faire face à l’absence de médecins de garde). À noter également que l'internat des généralistes est rallongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et en priorité dans les déserts médicaux.

 

Mobiliser les soignants


Quelques 3 000 infirmiers et aides-soignants vont être recrutés pour les maisons de retraite et 4 000 places additionnelles vont être créées dans les services d'aide à domicile. L’heure d’intervention pour ces services passe d’ailleurs au tarif plancher de 23 €. Sinon, les médecins et infirmiers ont la possibilité (jusqu’à fin 2035) de travailler jusqu'à 72 ans dans les hôpitaux. Les professionnels de santé peuvent également cumuler emploi et retraite dans les déserts médicaux et les médecins libéraux seront exonérés de cotisations d’assurance vieillesse en cas de cumul emploi-retraite (sous un niveau de revenu fixé par décret).

 

Mieux prendre en compte le handicap


Le PLFSS 2023 entend améliorer la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, par le déploiement d’unités d’enseignement autisme à l’école maternelle et élémentaire, ou encore par le renforcement des coopérations opérationnelles entre l’école et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le budget prévoit également le financement de soins infirmiers à domicile pour les seniors en situation de handicap.

 

Limiter la fraude


De nombreuses mesures sont prises pour prévenir, détecter et sanctionner les abus et la fraude sociale. À titre d’exemples :  l’arrêt du remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois ; ou encore l’arrêt à partir de 2024 du versement des allocations hors retraites sur des comptes bancaires non-européens.

 

Côté chiffres
Pour 2023, l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de l’ensemble des régimes obligatoires de base fixé à 244,1 Md€. La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles devraient être excédentaires avec respectivement 1,3 Md€ et 2,2 Md€. En revanche, sont estimées comme déficitaires : la branche Maladie (-7,1 Md€), la branche Vieillesse (-3,6 Md€) et la branche Autonomie (-1,2 Md€). Le PLFSS 2023 fixe des économies sur le médicament (1 Md€), sur les laboratoires d'analyses (250 M€), sur l'imagerie (150 M€) et sur les complémentaires (150 M€). 

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