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Calcul de la « flat tax »
sur l’assurance vie

24 octobre 2017

Les contribuables disposant au 31 décembre de l’année précédente
d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation dont
le montant total des versements effectués depuis le 27 septembre
2017 dépasse le seuil de 150 000 € par assuré (soit 300 000 € pour
un couple) sont concernés par le dispositif fiscal dit « flat tax ».

Le taux de cotisations sociales passe de 15,5 % à 17,2 % et celles-ci resteront prélevées sur les intérêts annuels des fonds en euros, avec un complément (voire une régularisation en cas de trop-perçu) lors des rachats. Afin d’atteindre 30 %, le Gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8 % au lieu de 7,5 %, dans certains cas.
 

Lors d’un rachat d’assurance vie, le taux de 12,8 % sera uniquement appliqué sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017, avec un système de prorata préservant les premiers 150 000 € de versement.
 

Pour les autres, le taux actuel de 7,5 % sera préservé. Les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, applicables aux revenus de contrats de plus de 8 ans, sont conservés. Pour les contribuables concernés, les produits générés par les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 seront taxés à 12,8 % lorsqu’ils seront retirés avant les 8 ans du contrat.
 

Dans tous les cas, le contribuable pourra souscrire à une imposition au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’application d’un taux forfaitaire. 


Pour rappel le texte fixant le contour de ce nouveau système d’imposition sera présenté à l’Assemblée nationale lors du vote du projet de loi de finances 2018. 

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