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Complémentaire santé senior : tarification progressive sur 3 ans

4 avril 2017

Un nouveau décret relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, paru le 21 mars, renforce les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

L’article 4 impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaire d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.
 
L’article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.


Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans :
 

  • La 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
  • La 2ème année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs appliqués aux salariés actifs.
  • La 3ème année qui suit la sortie du contrat collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
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