Fin du RSI : les modalités<br> de la réforme précisées<br> par décret Adobe Stock

Fin du RSI : les modalités
de la réforme précisées
par décret

5 avril 2018

La suppression du régime social des indépendants (RSI) est
effective depuis le 1er janvier 2018. Un décret publié au Journal
officiel précise les modalités de son démantèlement.

 

Auparavant gérée par le RSI, la protection sociale des travailleurs indépendants est désormais adossée au régime général de la Sécurité sociale. Le décret d’application n°2018-174 du 9 mars 2018 apporte davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la réforme liée à la suppression du régime.

 

Il fixe ainsi les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et l'organisation comptable entre ces caisses et les organismes du régime général, pendant la période de transition courant sur les années 2018 et 2019.

Adossement progressif au régime général

Le texte détermine également les adaptations des dispositions règlementaires existantes. Est notamment concerné le recouvrement des cotisations et contributions, dorénavant dévolu aux Urssaf1. Enfin, le décret aménage un « droit à l'erreur » en diminuant le taux des majorations susceptibles de s’appliquer en cas de paiement tardif des cotisations sociales. 

 

En 2020, tous les travailleurs indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion, au sein des CPAM2 pour l'assurance-maladie, des Carsat3 pour la retraite de base et des Urssaf1 pour le recouvrement des cotisations.

 

1 Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
2 Caisses primaires d’assurance maladie
3 Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
 
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