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La loi Pacte adoptée <BR>à l'Assemblée nationale

La loi Pacte adoptée
à l'Assemblée nationale

18 octobre 2018

La loi entend favoriser la croissance et la transformation
des entreprises françaises

Adoptée à 361 voix contre 84 le 9 octobre en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, la loi Pacte entend favoriser la croissance et la transformation des entreprises françaises. Ce chantier phare du gouvernement porté par le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire comporte 70 mesures. Et parmi elles, deux mesures méritent d'être soulignées :


• la réforme du Code de la mutualité avec la ratification de l’ordonnance permettant cette refonte ; 


• la modernisation du dispositif euro-croissance afin qu’il permette d’orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises. 


Prochaine étape, le texte passera en commission devant le Sénat à partir de janvier 2019. 

 

L’intégralité du projet de loi et de ses mesures sont disponibles en suivant ce lien

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