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Le PLFSS 2017 définitivement adopté par l’Assemblée nationale

9 décembre 2016

Le 5 décembre 2016, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale avec un texte identique à celui voté en 2e lecture dans la nuit du 28 au 29 novembre.

Parmi les principales mesures contenues dans ce texte, on trouve notamment :

  • la baisse de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes ;
  • la possibilité de pratiquer la codésignation pour la couverture prévoyance ;
  • la clarification du régime social des revenues de l’économie collaborative ;
  • l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs et forfait jours ;
  • le retour à l’équilibre des comptes sociaux, avec un déficit de la Sécurité sociale réduit à 400 M€ pour 2017 (hors Fonds de solidarité vieillesse).
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