Les principales mesures <BR>de la loi PACTE pour<BR> l’épargne retraite

Les principales mesures
de la loi PACTE pour
l’épargne retraite

7 mai 2018

Le gouvernement a dévoilé les contours du Plan d’action pour la
croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi
PACTE. En attendant sa présentation en conseil des ministres,
explications sur les principales mesures qui concerneront votre
épargne retraite.

Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différents plans d’épargne retraite existants pour compléter sa pension issue du régime obligatoire. 
 

Ces produits fonctionnent en deux temps : une phase d’épargne pendant la vie active et une phase de versement en rente au moment de la retraite. Mais les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour chacun de ces dispositifs. Ce qui les rend complexes et peu lisibles.
 

Le projet de loi PACTE vise à rendre ces produits plus attractifs en simplifiant, en harmonisant et en assouplissant leurs règles de fonctionnement.

Des dispositifs nombreux et peu lisibles

Pour commencer, il existe plusieurs plans d’épargne retraite qui ne s’adressent pas au même public. 
 

Le Perco (plan d’épargne retraite collectif), et le contrat article 83 (assurance vie collective dont le nom fait référence à la fiscalité de l’article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise. Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés. Le Perp (plan d’épargne retraite populaire) est accessible à tous les actifs majeurs, quelle que soit leur profession.
 

Le Perp et le contrat Madelin sont alimentés par le souscripteur seul. L’article 83 est abondé par l’employeur, tandis qu’il peut aussi être alimenté par l’entreprise dans le cas du Perco.

La portabilité facilitée

Cette diversité oblige ainsi certains épargnants à multiplier les dispositifs d’épargne retraite au gré de leurs changements d’entreprises et de professions. Pour éviter cela, le projet de loi PACTE prévoit de développer la portabilité, qui consiste à conserver un plan d’épargne retraite à la suite d’un changement de situation.

La possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre pourrait également être facilitée. Aujourd’hui, un contrat Madelin et un article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) peuvent être transférés vers un Perp. Mais l’inverse n’est pas possible. 
L’encours d’un article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin. Tandis qu’un Perco ne peut pas être reversé sur un autre produit d’épargne retraite.

Côté fiscalité, le projet de loi PACTE pourrait rendre déductible du revenu net imposable l’ensemble des versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite. Aujourd’hui, les versements volontaires effectués sur un Perco ne font pas l’objet d’une déduction fiscale. 


Une sortie plus flexible

Par ailleurs, le gouvernement veut rendre la sortie, c’est-à-dire l’étape de récupération des encours, plus souple.
 

Au moment de son départ à la retraite, le souscripteur d’un article 83 ou d’un contrat Madelin est contraint de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). 
 

Le titulaire d’un Perp peut choisir de récupérer 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un Perco peut récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en tout ou en partie, si le règlement du Perco le permet.
 

Avec la loi PACTE, l’option d’un dénouement en capital, valable à hauteur de 20 % avec le Perp et à 100% pour le Perco, devrait être étendue aux autres plans d’épargne retraite. A condition qu’il s’agisse de l’encours issu de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Les versements obligatoires effectués par le souscripteur ou l’entreprise devront être récupérés en rente.

Le déblocage anticipé et la réversion

A noter que pour chacun de ces produits d’épargne, des situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) permettent de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite. 
 

L’achat de la résidence principale est aussi un motif de déblocage de l’encours d’un Perco en capital. A l’avenir, cela pourrait être étendu à tous les plans d’épargne retraite.  

 
Enfin, l’option de réversion pour le conjoint(e) (en cas de décès du titulaire du produit d'épargne retraite) sera généralisée à tous les dispositifs. Aujourd’hui, le versement d’une rente de réversion n’est pas proposé dans tous les contrats. 

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