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Les orientations de la
loi PACTE pour l’épargne
retraite

2 mai 2018

Le gouvernement a dévoilé début avril les contours du Plan d’action
pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE.
Explications sur les pistes évoquées qui pourraient concerner votre
épargne retraite.

Perco (plan d’épargne retraite collectif), Perp (plan d’épargne retraite populaire), contrat article 83 (produit d’épargne retraite entreprise dont le nom fait référence à la fiscalité de l’article 83 du Code des impôts auquel il est soumis) ou contrat de retraite Madelin : il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différents plans d’épargne retraite existants pour compléter sa pension du régime obligatoire. 

D’autant qu’ils ne s’adressent pas tous au même public. Le Perco et l’article 83 sont des produits de retraite collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise. Le contrat Madelin s’adresse uniquement aux travailleurs non salariés. Le Perp est accessible à tous les actifs majeurs, quelle que soit leur profession.

Ces produits fonctionnent en deux temps : une phase d’épargne pendant la vie active et une phase de versement en rente au moment de la retraite.

Des règles différentes aujourd’hui

Les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour chacun de ces produits.
Le Perp et le contrat Madelin sont alimentés par le souscripteur seul. Le Perco et l’article 83 peuvent être abondés par l’employeur.

Ce sont surtout les modes de sortie, c’est-à-dire l’étape de récupération des encours, qui sont différents. 
Au moment de son départ à la retraite, le souscripteur d’un article 83 ou d’un contrat Madelin sera obligé de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère (c’est-à-dire jusqu’à son décès). 

Le titulaire d’un Perp pourra choisir de récupérer 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un Perco pourra récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en tout ou en partie, si le règlement du Perco le permet.

Vers une harmonisation demain

A noter que pour chacun de ces produits d’épargne, des situations exceptionnelles (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, …) permettent de récupérer la totalité de l’encours en capital avant le départ à la retraite. Pour un Perco, l’achat de la résidence principale est aussi un motif de déblocage de l’encours en capital.

Avec le projet de loi PACTE, le gouvernement entend harmoniser le fonctionnement de ces produits d’épargne, afin de les rendre plus attractifs. 

 

Et plus de flexibilité

Surtout le gouvernement pourrait rendre ces produits plus flexibles pour les épargnants.  

L’option de sortie en capital à hauteur de 20% de l’encours, valable pour le Perp, pourrait ainsi être étendue au contrat Madelin et à l’article 83. L’option d’une sortie totale en capital pourrait être offerte à d’autres produits que le Perco.
  
Enfin, la transférabilité, c’est-à-dire dire la possibilité de transférer l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre, pourrait être facilitée dans le cadre du projet de loi PACTE. Aujourd’hui, un contrat Madelin et un article 83 (si le salarié quitte son entreprise avant sa retraite) peuvent être transférés vers un Perp. Mais l’inverse n’est pas possible. L’encours d’un article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin. Un Perco ne peut pas être reversé sur un autre produit d’épargne retraite. 

 

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