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PLFSS pour 2017 adopté par le Sénat

22 novembre 2016

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

A noter :
 

  • la suppression de la généralisation du tiers payant

Adoptée dans la Loi Santé en janvier 2016, la généralisation du tiers payant a été supprimée par le Sénat, dans le cadre de l'examen du PLFSS 2017. « Les professionnels de santé pratiquent déjà le tiers payant, notamment pour la CMU, a exposé René-Paul Savary, Sénateur de la Marne (Les Républicains), l'un des coauteurs de l'amendement. C'est une question de relation de confiance entre médecins et patients. Sauf à considérer qu'il faut transformer la médecine libérale en médecine salariée… » Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a émis un avis défavorable, en vain. Le Gouvernement devrait s'employer à rétablir sa réforme emblématique lors de la suite du parcours parlementaire.
 

  • la suppression de l’amendement portant sur les clauses de désignation en prévoyance

Selon toute vraisemblance, cet amendement devrait être rétabli lors de la 2nde lecture du texte par l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

 
 

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